Inscription au registre des métiers

L'inscription au registre des métiers concerne les personnes physiques ou morales relevant de l'artisanat sous conditions de la taille de la structure et de l'activité professionnelle pratiquée. Cette inscription permet la délivrance d'un numéro Siren et d'un code APE fournis par l'INSEE.Pour savoir comment s'inscrire au registre du commerce, c'est ici.

A qui s'adresse l'inscription au registre des métiers ?

L'inscription au registre des métiers s'adresse aux personnes physiques ou morales ne comptant pas plus de dix salariés dans leur effectif au moment de la création de la structure. L'activité professionnelle indépendante doit être exercée à titre principal ou secondaire dans les domaines de la production, de la transformation, de la réparation, ou de la prestation de services relevant de l'artisanat. Le décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers liste les activités concernées. Pour pouvoir déposer une demande d'inscription au registre des métiers, le créateur ne doit pas faire l'objet d'une interdiction de gérer, de diriger, d'administrer ou de contrôler une entreprise artisanale ou toute autre entreprise, ni être sujet à une peine complémentaire lui interdisant l'exercice d'une activité professionnelle.

Quelles démarches effectuer pour l'inscription au registre des métiers ?

Etant donné que le registre des métiers concerne les activités professionnelles relevant de l'artisanat, c'est auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) de la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) que la demande d'inscription au registre des métiers doit être formulée. Cette demande peut également être effectuée directement en ligne sur le site de la CMA. Si le dossier est complet et correct, un numéro d'identification unique est délivré à l'entrepreneur. Une fois ce numéro porté au registre des métiers, la chambre des métiers édite une carte d'immatriculation destinée à prouver la légitimité de l'activité.

Un stage obligatoire pour l'inscription au registre des métiers

Pour déposer une demande d'inscription au registre des métiers, l'entrepreneur doit obligatoirement suivre un stage d'initiation à la gestion d'une durée minimum de 30 heures. Ce stage a pour but d'informer précisément les dirigeants sur les conditions de gestion et de contrôle de leur entreprise, sur les droits qu'engendre leur nouveau statut, mais aussi de mesurer leurs savoir-faire déjà acquis. Si l'inscription au registre des métiers intervient dans les six mois après la fin du stage, le créateur de l'activité pourra demander le remboursement des frais engagés auprès du FAFCEA (fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale).

Création d'entreprise

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