SARL unipersonnelle

La SARL unipersonnelle, également appelée EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une personne morale dont le capital social est détenu par un seul associé.

EURL et SARL unipersonnelle : une structure juridique unique

L'EURL est une société à responsabilité limitée qui présente la caractéristique d'être unipersonnelle, ce qui signifie qu'elle est créée par un associé unique qui détient la totalité du capital social. L'EURL et la SARL sont deux raisons sociales désignent la même structure juridique. Elle est soumise aux règles applicables aux SARL classiques. La SARL unipersonnelle a été créée dans le but de permettre aux entrepreneurs individuels d'exploiter leur activité sous la forme sociétaire tout en restant l'associé unique et en limitant leur responsabilité quant aux dettes de l'entreprise.
La SARL unipersonnelle présente l'avantage de limiter la responsabilité de l'associé au montant des apports qu'il a effectués. Contrairement à l'entreprise individuelle qui contraint le professionnel à être responsable des dettes de l'entreprise de manière illimitée et sur l'ensemble de son patrimoine, la SARL unipersonnelle protège le patrimoine de l'associé unique. L'associé unique ne sera tenu de rembourser les dettes de l'entreprise qu'à hauteur du montant des apports qu'il a effectué.

SARL unipersonnelle et EIRL : deux structures juridiques différentes

Pour protéger son patrimoine, l'entrepreneur a également la possibilité de créer une EIRL. Contrairement à la SARL unipersonnelle, l'EIRL n'est pas une personne morale, mais une entreprise individuelle qui présente l'avantage de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur grâce à la création d'un patrimoine d'affectation. L'option pour l'EIRL est une solution pour contourner le principal inconvénient de la SARL unipersonnelle. L'EURL étant une personne morale, son fonctionnement est plus contraignant que l'EIRL.

Comment fonctionne une SARL unipersonnelle ?

Contrairement à l'EIRL, qui est une entreprise individuelle, la SARL unipersonnelle est une personne morale. L'associé unique doit, par conséquent, rédiger des statuts au sein desquels il fixera librement le montant du capital social (aucun minimum n'est exigé), publier une annonce légale pour avertir les tiers de la création de la société et enfin immatriculer la SARL unipersonnelle au Registre du commerce et des sociétés.
Le fonctionnement de la SARL unipersonnelle est identique à celui d'une SARL classique. La gérance est confiée à une personne physique qui peut, ou non, être l'associé unique.
L'associé unique doit consigner les décisions qu'il prend dans un registre spécial et a l'obligation de déposer les comptes annuels de la société au greffe du tribunal de commerce dans les 6 mois de la clôture de chaque exercice.

Quelle est la fiscalité des SARL unipersonnelles ?

Le régime fiscal des SARL unipersonnelles est différent selon que l'associé unique est une personne physique ou morale.
Si l'associé unique est une personne physique, le bénéfice réalisé par la SARL unipersonnelle est imposable à l'impôt sur le revenu entre les mains de l'associé unique contrairement à la Société par actions simplifiée à associé unique (SASU). En effet, dans le cadre d'une SASU, les bénéfices sont obligatoirement soumis à l'impôt sur les sociétés, même si l'associé unique est une personne physique.
Si l'associé unique de la SARL unipersonnelle est une personne morale, le bénéfice de la société est alors soumis à l'impôt sur les sociétés tout comme les SASU.

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