La clause de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété est une spécificité au sein de l'ordre juridique français (spécificité qui existe dans de nombreux autres pays) car elle déroge à l'effet du contrat de vente. Cette clause de réserve de propriété permet au vendeur de s'assurer du bon paiement d'un bien meuble ou immeuble lors d'une vente, en lui garantissant un titre de propriété sur le bien vendu jusqu'à ce que le paiement total ait été effectué. Cette disposition permet au vendeur de se prémunir contre les ris

Définition de la clause de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété permet au vendeur d'un bien (généralement un bien meuble) de rester propriétaire de ce bien jusqu'à ce que l'acheteur ait entièrement payé le bien. Cette clause de réserve de propriété constitue une exception au principe établi par l'article 1583 du Code civil qui stipule que l'acheteur est entièrement propriétaire du bien impayé et que le vendeur ne peut plus faire valoir son titre de propriété sur le bien en cas d'impayé. Au lieu de transférer la propriété du bien au moment de la vente, le propriétaire reste propriétaire du bien, tandis que l'acheteur en devient le possesseur. De la sorte, une telle clause contractuelle permet au vendeur de rester le propriétaire du bien jusqu'au paiement total, et ce indépendamment du montant des acomptes versés préalablement.

Où peut-on trouver une clause de réserve de propriété ?

La clause de réserve de propriété peut être insérée dans tout contrat de vente de bien. Elle peut donc être établie dans un contrat de vente portant sur un bien meuble, corporel (objets, machines, marchandises...) ou incorporel (valeurs mobilières, fonds de commerce...). On peut même trouver une telle clause dans un contrat de vente d'un bien immeuble. Cette pratique reste cependant rare au sujet de la vente d'immeubles.

Les formalités relatives à l'établissement d'une clause de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété doit avoir été acceptée par les deux parties à un contrat de vente. Par ailleurs, elle doit avoir été établie avant la livraison du bien. Cette clause de réserve de propriété peut être inscrite sur le contrat de vente, sur un devis, un bon de livraison, une facture, un accusé de réception... Pour éviter toute contestation, il est recommandé d'inscrire en gras cette clause de réserve de propriété sur le recto d'un contrat de vente, avec la signature de l'acheteur pouvant attester de son accord.

Gestion d’entreprise