Le licenciement abusif

Pour être valable, un licenciement doit respecter des motifs réels et sérieux. Lorsque le salarié licencié estime que l'une de ces conditions n'est pas remplie, il est en droit d'engager une procédure devant le Conseil de prud'hommes pour licenciement abusif. La Loi Travail plafonne les indemnités de licenciement.

Licenciement abusif : définition

Le licenciement abusif se définit comme un licenciement qui ne base pas sur un motif valable. En absence de cause objective et sérieuse, le licenciement est considéré comme abusif. Ainsi, chaque motif de licenciement peut être considéré comme abusif si une preuve formelle est apportée.

Exemple de licenciement abusif
Le licenciement sera abusif lorsqu'une juridiction compétente (le Conseil de prud'hommes) l'aura considéré comme tel. Dans les faits, le salarié licencié pourra saisir le Conseil de prud'hommes s'il estime que certaines conditions n'ont pas été respectées (conditions de forme) ou si le licenciement n'est pas justifié par des motifs sérieux et réels (conditions de fonds).
Parmi les conditions de forme, la lettre de licenciement adressée au salarié doit être motivée. Cela signifie que la lettre doit comporter l'énumération exhaustive des motifs du licenciement. L'employeur ne pourra pas invoquer devant le Conseil de prud'hommes d'autres motifs que ceux rédigés dans la lettre de licenciement.
Concernant les conditions de fond, le licenciement ne sera valable que s'il intervient pour des causes réelles et sérieuses. Ainsi, le salarié doit par exemple faire preuve d'incompétence objective pour que son employeur puisse le licencier. Par exemple, un commercial qui ne remplirait pas ses objectifs de ventes alors que l'ensemble de la filière est en crise ne saurait, par principe, subir un licenciement pour insuffisance professionnelle.

Les indemnités en cas de licenciement abusif

la réforme du Code du Travail par ordonnances présentée officiellement le 31 août 2017 conduit à un plafonnement des indemnités de licenciement dans le cas d'un licenciement abusif. Cette mesure permet de sécuriser les licenciements du côté de l'employeur.
Concrètement, en cas de licenciement abusif, les indemnités seront plafonnées. Pour cela un barème a été établi. Il dépend de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Il va de 1 mois de salaire brut à 20 mois de salaire brut lorsque le salarié a plus de 20 années d'ancienneté. Attention, si le licenciement abusif est lié à du harcèlement moral ou du harcèlement sexuel, le plafond ne s'applique pas.

Prud'hommes et licenciement abusif

Pour pouvoir contester le licenciement, le salarié devra démontrer soit les irrégularités de formes tenant à la lettre de licenciement, soit l'inexistence de cause réelle et sérieuse. Pour sa part, l'employeur devra prouver que le licenciement est justifié par des motifs réels et sérieux, conformément aux exigences de l'article L 124-11 du Code du travail.

Les délais d'action dont dispose le salarié licencié victime d'un licenciement abusif

Une fois le licenciement prononcé, l'employé doit agir rapidement pour faire valoir ses droits. Lorsque le licenciement est immédiat pour faute grave, l'employé (ou son mandataire, ou son conseil syndical) doit saisir le Conseil de prud'hommes dans un délai de trois mois.
Si le licenciement intervient avec préavis, plusieurs délais s'appliquent. Si le salarié ne demande pas les motifs du licenciement, il disposera d'un délai de trois mois à compter de la notification pour saisir la juridiction compétente. S'il demande les motifs, le délai variera de trois mois à un an.

Les conséquences du licenciement abusif

Lorsqu'un licenciement est jugé abusif de la part de la juridiction compétente, l'employeur se voit contraint d'allouer des dommages et intérêts au salarié licencié. Ces dommages et intérêts, dont le montant est apprécié par le juge, sont censés réparer le préjudice matériel et éventuellement moral subi par le salarié. En outre, si le licenciement intervient dans une entreprise d'au moins 11 employés et que le salarié concerné dispose d'au moins deux ans d'ancienneté, il donnera lieu à des sanctions assez strictes. En effet, les dommages et intérêts seront au moins équivalents à six mois de salaire du salarié conformément à l'article L1235-3 du Code du travail.

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