Le licenciement économique de 10 salariés et plus

Le licenciement économique est soumis à des règles très précises. La procédure varie, et est plus ou moins lourde, selon qu'il s'agit d'une entreprise de plus ou de moins de 50 salariés et que le licenciement concerne plus ou moins de 10 personnes. Ci-dessous, les démarches à respecter pour le licenciement économique de 10 salariés et plus.

Qu'est ce que le licenciement économique ?

Selon la loi du 18 janvier 2005, un licenciement est considéré comme économique lorsqu'il « est effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment a des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. »
Il est donc important de retenir que, dans le cas d'un licenciement économique, ce sont des circonstances extérieures qui amènent l'employeur à mettre un terme à un ou plusieurs contrats de travail.

Le licenciement économique de 10 salariés et plus

Dans le cas d'un licenciement concernant 10 salariés ou plus dans une période de 30 jours, l'employeur doit suivre une procédure de licenciement qui varie selon que l'entreprise compte plus ou moins de 50 salariés.

Ainsi dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur doit :
- informer les délégués du personnel, pour consultation, et leur communiquer :
- l'effectif global de la société ;
- les raisons du licenciement ;
- les catégories, le nombre de personnes visées, le calendrier prévisionnel ;
- organiser deux réunions, avec eux, à 14 jours d'intervalle, afin qu'ils émettent un avis sur la procédure en cours et les mesures envisagées.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés :
- consulter le comité d'entreprise sur la procédure en cours et le plan de sauvegarde de l'emploi mis en place. Deux réunions sont donc organisées, espacées de :
- 14 jours, si l'entreprise prévoit de 10 à 99 licenciements ;
- 21 jours, si l'entreprise prévoit de 100 à 249 licenciements ;
- 28 jours, si l'entreprise prévoit 250 licenciements et plus ;
- informer les membres du CE sur :
- l'effectif global de la société ;
- les raisons du licenciement ;
- les catégories, le nombre de personnes visées, le calendrier prévisionnel.

Dans le cas d'un licenciement économique de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours et en l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel dans l'entreprise, l'employeur doit rencontrer le salarié et suivre la procédure suivante :
- convoquer les salariés à l'entretien préalable de licenciement,par lettre recommandée, avec accusé de réception ou remise contre décharge, à un entretien préalable de licenciement. Ce courrier doit préciser l'objet de l'entretien, sa date, son lieu, et la possibilité que les salariés ont de se faire accompagner par un représentant du personnel ou par un conseiller. L'endroit où ils peuvent trouver la liste des conseillers doit être également précisé ;
- respecter un délai de 5 jours ouvrables entre la remise de la lettre et l'entretien ;
- expliquer aux salariés, durant l'entretien, les raisons qui le poussent à les licencier, leur faire des propositions de reclassement sur des postes équivalents ou inférieurs (avec l'accord du salarié), leur proposer des formations. Il doit également les informer de l'existence d'une convention de reclassement personnalisé ou d'un congé de reclassement ;
- notifier sa décision aux salariés, par lettre recommandée, avec accusé de réception. Ce courrier doit indiquer précisément les motifs du licenciement. Il doit aussi informer les salariés qu'ils bénéficient d'une priorité de réembauchage, pendant un an, s'ils le souhaitent. La lettre doit aussi indiquer les mesures prises pour un maintien dans l'entreprise et le délai qu'ont les salariés pour accepter ou refuser les propositions de reclassement. Ce courrier doit être envoyé :
- dans les 30 jours qui suivent l'entretien s'il est prévu entre 10 et 99 licenciements ;
- dans les 45 jours qui suivent l'entretien s'il est prévu entre 100 et 249 licenciements ;
- dans les 60 jours qui suivent l'entretien s'il est prévu 250 licenciements et plus.

NB : la direction du travail suit la procédure de licenciement économique de bout en bout, afin de vérifier que toutes les règles sont bien respectées. Ainsi, elle reçoit les documents qui sont adressés aux représentants du personnel avant chacune des réunions, mais aussi les procès verbaux et la liste des salariés licenciés. Elle vérifie aussi la validité du plan de sauvegarde de l'emploi.

Convention et congé de reclassement

Durant l'entretien préalable, l'employeur doit indiquer au salarié qu'il peut bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé, ou d'un congé de reclassement.
- La convention de reclassement personnalisé s'adresse aux entreprises de moins de 1000 salariés, et aux salariés qui ont au moins deux ans d'ancienneté. Elle permet à l'employé licencié de bénéficier de mesures visant à l'accompagner dans sa recherche d'emploi. Dès lors qu'il l'accepte, le salarié devient stagiaire de la formation professionnelle. Il perçoit alors une allocation correspondant à 80% de son salaire pendant trois mois, et 70% pendant les 5 mois suivants.
- Le congé de reclassement concerne quant à lui les entreprises de plus de 1000 salariés. Si le salarié licencié accepte, il bénéficie alors d'un entretien d'évaluation, d'un congé avec formation et d'un accompagnement dans la recherche d'emploi. Ce congé dure entre 4 et 9 mois. Pendant toute la durée de son préavis de licenciement, l'employé conserve son salaire. Au-delà, il perçoit une rémunération de :
- 65% minimum de son salaire brut moyen au cours des 12 derniers mois ;
- 85%du Smic, si l'opération ci-dessus donne un revenu trop faible.

Le préavis est d'un mois si les salariés ont entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, et de 2 mois s'ils sont dans l'entreprise depuis deux ans ou plus.

Les indemnités de licenciement

Les indemnités de lienciement varient selon l'ancienneté du salarié :
- si le salarié travaille dans l'entreprise depuis moins de 10 ans, elles sont égales à deux dixièmes de mois de salaire par année d'ancienneté ;
- si le salarié est là depuis plus de 10 ans, elles sont égales à deux dixièmes de mois de salaire par année d'ancienneté, majorés de deux quinzièmes de mois de salaire pour chaque année au-dessus de 10 ans.

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