Forfait social

Cette cotisation à la charge de l'employeur s'applique à certaines formes de rémunérations.

Le taux du forfait social

A compter du 1er août 2012, le forfait social s'établit -sauf exceptions- à 20%, contre 8% au 1er janvier 2012, 8%, contre 6% en 2011, 4% en 2010 et 2% en 2009. Le forfait social reste à 8% pour les contributions de prévoyance complémentaires. C'est l'Urssaf qui collecte cette contribution.

L'assiette du forfait social

Les rémunérations concernées par le forfait social répondent à deux conditions cumulatives :
- elles doivent être exclues de l'assiette de cotisations de Sécurité sociale
- elles doivent être assujetties à la CSG

Concrètement, les rémunérations suivantes sont concernées par le forfait social :
- l'intéressement
- la participation
- l'abondement des employeurs aux plans d'épargne salariale : plan épargne entreprise (PEE), plan épargne interentreprises (PEI) et Perco
- les contributions des employeurs à la retraite supplémentaire

Depuis 2010, les rémunérations des dirigeants d'entreprise (intéressement, participation et épargne salariale) et des membres du conseil de surveillance (jetons de présence) sont aussi concernées par le forfait social.

Dérogations

Certaines sommes, concernées par les deux conditions de base, restent cependant exclues du calcul de cette cotisation. C'est le cas :
- des contributions patronales pour la prévoyance complémentaire
- des stock-options et actions gratuites
- de l'avantage de l'employeur lié aux chèques vacances (entreprises de moins de 50 salariés)
- les indemnités de rupture de contrat de travail

Cotisations

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