Le pacte d'actionnaires
Le pacte d'actionnaire définit les relations entre actionnaires. Contrairement au pacte d'associés, il concerne les sociétés anonymes.
Le pacte d'actionnaires est un document extrastatutaire (complémentaire aux statuts d'une société). Ce document juridique et technique est indispensable pour régir les relations entre les différents actionnaires d'une société anonyme (SA). Il garantit et crée des droits pour les actionnaires. Le pacte d'actionnaires est analogue au pacte d'associés mais celui-ci est destiné aux SARL.
Pacte d'actionnaires : à quoi sert-il ?
Le pacte d'actionnaires protège les intérêts communs, il permet de mettre fin plus facilement aux litiges futurs. En signant le pacte, les actionnaires s'accordent sur certains points comme la vente de leurs titres et leurs votes lors des assemblées générales. Le pacte d'actionnaires est un contrat. Il ne peut contenir des clauses ne respectant pas le droit des sociétés et allant à l'encontre des statuts. Il est soumis aux conditions de validité du contrat. Le pacte d'actionnaires est confidentiel : il n'est connu que des seuls signataires. Cependant, les sociétés cotées doivent communiquer les clauses concernant les conditions d'acquisition et de cession des actions à l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Quelles sont les clauses du pacte d'actionnaires ?
Un pacte d'actionnaires peut contenir de nombreuses clauses. Elles sont réparties dans trois grandes catégories :
- Les clauses concernant le capital social : elles permettent aux signataires de gérer la composition du capital.
- Les clauses concernant l'exercice du droit de vote : par exemple quelles décisions devront être prises à l'unanimité.
- Les clauses relatives à l'organisation et à la gestion de la société : procédure en cas de conflit, limitation du pouvoir, accès à l'information, etc.
Pacte d'actionnaires : comment le modifier ?
Le pacte d'actionnaires étant un simple contrat, il a la particularité d'être souple et modifiable par un simple avenant. Cependant, il faut que l'unanimité des signataires consente à la modification du pacte.
Pacte d'actionnaires : comment le rompre ?
Les modalités de rupture du pacte d'actionnaires sont précisées dans les clauses prévues à cet effet. La rupture du pacte intervient par exemple en cas de sortie conjointe (cession des droits à la sortie d'un autre associé), d'exclusion d'un associé ou de sortie forcée (rachat des parts d'associés minoritaires). Le non-respect du pacte entraîne aussi la rupture du contrat.
Quelles sanctions en cas de violation d'un pacte d'actionnaires ?
La violation du pacte d'actionnaires n'est pas aussi lourde que la violation des statuts. Le pacte d'actionnaires n'engage que ses signataires et n'est pas opposable à des tiers. Le contrat peut prévoir une sanction pécuniaire en cas de violation du pacte.