Déblocage de la participation en 2014 : comment s'y prendre ?

Déblocage de la participation en 2014 L'année dernière, les modalités de déblocage de l'épargne salariale étaient assouplies. Ce n'est plus le cas en 2014. Voici comment avoir accès à sa participation.

En matière d'épargne salariale, l'année 2014 marque un retour à la normale. Contrairement à l'an passé, aucun dispositif dérogatoire n'assouplit la stricte procédure encadrant les sommes bloquées au titre de la participation.

Les règles classiques de déblocage sont donc rétablies. L'épargne salariale est placée sur un PEE ou un PEI, où les sommes sont indisponibles pendant 5 année. En 2014, un salarié peut demander le déblocage anticipé de la participation seulement en cas :

de mariage ou de pacs ;

de naissance ou d'adoption ;

de changement d'entreprise ;

de création d'entreprise ;

d'invalidité ;

de surendettement.

Le salarié dispose d'un délai de 6 mois à partir de l'événement en question pour demander le déblocage exceptionnel de sa participation.

Le déblocage exceptionnel de 2013

Pendant le deuxième semestre de l'année 2013, un dispositifs spécial permettait aux salariés de débloquer facilement leur épargne salariale. Pour mémoire, en voici les modalités :

Du 1er juillet au 31 décembre 2013, les salariés bénéficiant d'un mécanisme de participation aux résultats de l'entreprise peuvent avoir accès à cette épargne, habituellement bloquée pendant 5 ans, en-dehors des conditions restrictives habituelles (mariage, licenciement...). Cette dérogation fait écho à des expériences similaires précédentes (en 2008, notamment), lorsque le gouvernement souhaitait relancer la consommation des ménages. Même si elle élargit les possibilités de déblocage, cette loi adoptée le 20 juin 2013 définit tout de même certaines règles précises.

Quelles sommes sont déblocables ?

Les salariés qui souhaitent bénéficier du déblocage exceptionnel de leur participation en 2013 peuvent piocher dans leur épargne salariale (comptes bloqués, PEE, PEI...) constituée avant le 1er janvier 2013. La direction générale du Travail précise par ailleurs que toutes ces sommes peuvent être débloquées, "y compris l'abondement de l'employeur qui s'y rattache". Seul l'argent placé sur les Perco et les fonds solidaires échappe à cette possibilité. L'épargne constituée à partir de l'intéressement est aussi concernée. Les sommes sont plafonnées à 20 000 euros et doivent être retirées en une seule fois.

Quelle fiscalité pour la participation débloquée ?

Les sommes débloquées dans le cadre de ce dispositif ne sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu ni aux charges sociales. La CSG et la CRDS restent dues sur les intérêts.

Quand peut être débloquée la participation ?

La période pendant laquelle le déblocage exceptionnel de la participation est autorisé est limitée à 6 mois. Elle court du 1er juillet au 31 décembre 2013.

A quoi peut servir le déblocage de la participation ?

La proposition de loi initiale prévoyait que les salariés qui optent pour le déblocage exceptionnel de la participation n'aient pas à le justifier. Mais un amendement des députés a restreint cette liberté : désormais la participation ne peut être débloquée que "pour financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de service". Impossible, donc, de déplacer les sommes de la participation vers d'autres produits d'épargne (Livret A, assurance vie...), elles ne doivent servir qu'à la consommation. Le salarié devra être en mesure de prouver ses achats au fisc, par exemple en conservant les factures des son ou ses achats.

Comment demander le déblocage de la participation ?

La loi ne précise pas les modalités de la demande de déblocage de la participation. Cependant, le ministère du Travail précise que le salarié doit indiquer les supports d'investissement qu'il souhaite liquider en priorité, dans le cas où il possède plus de 20 000 euros d'épargne salariale. Il doit aussi signer et dater sa demande. En revanche, il n'a pas à préciser l'usage qu'il fera des sommes débloquées au moment de formuler sa demande.

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