Déblocage de la participation en 2015 : comment s'y prendre ?

Déblocage de la participation en 2015 En attendant une réforme promise pour 2015, aucun dispositif dérogatoire n'assouplit une procédure très contraignante.

Le député Christophe Castaner a remis le 26 novembre 2014 un rapport consacré à l'épargne salariale aux ministres de l'économie, des finances et du travail. Ces derniers ont annoncé une réforme de l'épargne salariale au cours de l'année 2015. Pour l'instant, aucun dispositif dérogatoire n'assouplit la stricte procédure encadrant les sommes bloquées au titre de la participation.

Les règles classiques de déblocage sont donc rétablies. L'épargne salariale est placée sur un PEE ou un PEI, où les sommes sont indisponibles pendant 5 années. En 2015, un salarié peut demander le déblocage anticipé de la participation seulement en cas :

de mariage ou de pacs ;

de naissance ou d'adoption ;

de changement d'entreprise ;

de création d'entreprise ;

d'invalidité ;

de surendettement.

Le salarié dispose d'un délai de 6 mois à partir de l'événement en question pour demander le déblocage exceptionnel de sa participation.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, qui n'ont pas obligation de se doter d'un dispositif de participation, la loi prévoit la mise en avant de l'intéressement, une aitre forme d'épargne salariale. Cette incitation prend la forme d'un crédit d'impôt à destination des entreprises, expliqué par la documentation fiscale BOI-BIC RICI-10-90.

 

épargne salariale / Pacs

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