Pour rompre un CDI, il existe aujourd'hui
deux options : la démission (qui ne donne aucun droit au salarié)
et le licenciement (représentant un coût pour l'entreprise). Les
négociations sur le marché du travail devraient aboutir à
la création d'une troisième forme de rupture.
Ce qui
va changer
» La création
d'une rupture "conventionnelle" ou "à l'amiable"
du CDI figure sur le texte final signé par les partenaires
sociaux. La rupture sera le résultat d'un accord
entre employeur et salarié et d'une convention signée
avec droit de rétractation de 15 jours. Chacune de ces conventions
devra être validée par les directions départementales
du travail. Dans le cadre de cette rupture, le salarié percevra
une indemnité équivalente à 20 % du salaire mensuel
par année d'ancienneté et accèdera aux allocations chômage.
Ce que les syndicats ont cédé
Le
Medef est à l'origine de cette proposition de rompre un contrat de travail
dun commun accord entre le salarié et lemployeur. Baptisée "séparabilité"
à l'origine, la rupture ne devait pas faire l'objet d'une validation par
un organisme tiers. Devant l'insistance des syndicats, le patronat a finalement
défendu l'homologation par le directeur départemental du travail.
Un dernier point que la CFTC a, quant à elle, eu du mal à accepter.
La confédération aurait en effet préféré l'intervention
des Prud'homme, jugés plus à même de souligner les abus des
employeurs. C'est donc sur ce point précis que les syndicats ont dû
faire leurs ultimes concessions à la fin des négociations.
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rupture à l'amiable du contrat de travail 