Le repos compensateur obligatoire

Un congé pour les entreprises de 20 salariés et plus. © stevecuk - Fotolia.com
Le repos compensateur obligatoire a lieu dans une entreprise de 20 salariés et plus dans le cas où les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel conventionnel
d'heures supplémentaires, ou à défaut du contingent réglementaire de 220 heures annuelles, donnent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % des heures supplémentaires accomplies, soit 30 minutes pour chaque heure supplémentaire.
Dans une entreprise de plus de 20 salariés, pour les heures effectuées au-delà du contingent annuel, le repos légal sera de 100 % du temps de travail accompli après la 35ème heure. Toute heure supplémentaire ouvre alors droit à un repos compensateur égal à une heure.
Tout le monde n'est pas concerné par la mesure. Les cadres qui travaillent au forfait, certains salariés itinérants non cadres et les cadres dirigeants ne sont pas concernés par la mesure.