Divorcer par consentement mutuel : comment se déroule la procédure ?

Le divorce par consentement mutuel est réputé être la plus rapide et la moins coûteuse des procédures de divorce : en effet, contrairement aux trois autres procédures, qui sont des divorces contentieux nécessitant un débat devant le juge, le divorce par consentement mutuel suppose un accord décidé entre les époux et soumis au juge. Cette procédure s’inscrit dans une volonté du législateur de favoriser de bonnes relations entre les époux en cas de divorce.

La condition : une entente entre les époux

Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux soient tous deux d’accord pour divorcer et qu’ils aient également trouvé un accord sur toutes les conséquences de celui-ci, c’est à dire sur les effets patrimoniaux et personnels du divorce sur leur vie après le mariage : pension alimentaire, prestation compensatoire, répartition des biens, garde des enfants…

En revanche, aucune condition de durée du mariage n’est requise et les raisons de la séparation (faute éventuelle d’un époux…) ne seront pas prises en considération.

Une procédure plus rapide et moins coûteuse

Divorcer par consentement mutuel nécessite toujours de recourir à un avocat, cependant, vous pouvez choisir un seul avocat pour représenter les deux époux. L’idéal est de consulter un avocat en droit de la famille pour vous assister et vous conseiller dans cette étape.

Une fois votre avocat choisi, ce dernier va entamer la procédure de divorce en déposant une requête en divorce, qui peut être une requête conjointe, devant le greffe du tribunal de grande instance du lieu où réside la famille (ou l’un des deux époux s’ils vivent séparément).

Les époux devront ensuite, avec leur avocat, s’accorder sur l’ensemble des conséquences de leur divorce, aussi bien patrimoniales (une prestation compensatoire sera-t-elle due à l’un des époux ? Quel en sera le montant ?) que personnelles (s’agissant notamment des modalités de garde des enfants, mais aussi du droit d’usage du nom de l’époux par exemple) et rédiger une convention pour régler tous ces effets. Les époux doivent également "liquider leur régime matrimonial", c’est-à-dire décider du partage de leurs biens. S’ils possèdent des biens immobiliers, un acte devra à ce titre être passé devant notaire.

Les époux seront ensuite convoqués devant le juge aux affaires familiales, sans audience de conciliation préalable contrairement aux autres procédures de divorce, qui les entendra ensemble, puis séparément, afin de s’assurer de la réalité de leur consentement. Il pourra ensuite homologuer leur convention, s’il estime que celle-ci respecte les intérêts de chaque époux et ceux des enfants communs. Dans le cas contraire, il rendra une ordonnance indiquant les conditions auxquelles devra répondre la nouvelle convention et fixant éventuellement des mesures provisoires qui s’appliqueront jusqu’au prononcé du divorce.

Les époux ont six mois pour présenter une nouvelle convention. A défaut, ou en cas de refus par le juge d’homologuer la seconde convention, la procédure de divorce sera caduque. Les époux devront donc entamer une nouvelle procédure de divorce.

Des conséquences conformes à la volonté des époux

Quinze jours après le prononcé du divorce par le juge, la décision devient définitive si aucun des époux n’a fait de pourvoi en cassation (qui est la seule voie de recours possible pour contester un divorce par consentement mutuel) et le mariage est définitivement dissout.

Les conséquences sont alors communes à l’ensemble des divorces : le mariage et les devoirs qui y sont attachés (devoir de fidélité, devoir de secours…) prennent fin, ainsi que la solidarité entre les époux. Certaines sommes peuvent être dues par l’un des époux à l’autre après le mariage (pension alimentaire pour l’éducation des enfants, prestation compensatoire pour pallier la différence de niveau de vie d’un époux dû à la rupture du mariage). L’avantage étant que, en cas de divorce par consentement mutuel, ces mesures ont été décidées d’un commun accord entre les époux et seront donc plus facilement suivies.

Notaire / Pension alimentaire