Lettre de réclamation pour malfaçons

Voici un modèle de lettre de réclamation pour malfaçons à envoyer à l'entreprise qui a réalisé les travaux.

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Nom Prénom

Adresse

Code Postal / Ville

Numéro de Tél.



Raison sociale de l’organisme de construction

Adresse

Code Postal / Ville




Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Lettre de réclamation pour malfaçons


(Madame, Monsieur),


En date du (date de signature du contrat), votre entreprise s’est engagée à réaliser des travaux de (construction/rénovation) à mon (domicile/local) situé au (adresse du bien) à (ville du bien), qui ont été réceptionnés le (date de réception).


Toutefois, j’ai hélas constaté que certains travaux n’ont pas été correctement réalisés à ce jour, avec la présence manifeste de plusieurs malfaçons : (citez-les).


Le cas échéant

(Je note également que certains travaux prévus par la commande n’ont pas été effectués : citez-les.)


Conformément à l’article 1792-6 du Code civil qui prévoit l’établissement d’une garantie de parfait achèvement, valable pendant un délai d’un an à partir de la réception des travaux, je vous mets en demeure de venir constater les malfaçons lors d’une visite fixée d’un commun accord, puis d’effectuer les réparations et finitions qui s’imposent dans les plus brefs délais.


(La garantie de parfait achèvement ne s’applique que dans deux situations : pour les malfaçons apparentes ayant été signalées le jour même de la réception des travaux et pour les malfaçons qui se sont révélées par la suite dans un délai maximal d’un an après la réception des travaux.)


En l’absence de réponse de votre part, je serai contraint(e) d’entamer une action en justice et de faire réaliser les travaux par une autre entreprise à vos frais.


(Formule de politesse de votre choix)



Fait à (ville), le (date)

Signature


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