Loi Borloo : qu'est-ce que c'est ?
Destinée à favoriser l'accès à la propriété dans le neuf et l'ancien, la loi Borloo permet de devenir propriétaire en faisant payer la majeure partie du bien immobilier par un locataire et par l'Etat.
Loi Borloo de 2003
Votée en août 2003, la loi Borloo, ou loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, vise à créer un programme de rénovation urbaine national, à réduire les inégalités sociales et les écarts de développement entre les territoires, et à sécuriser les immeubles et copropriétés collectifs.
Loi Borloo et surendettement
Sous certaines conditions, la loi Borlooprévoit l'effacement des dettes d'une personne surendettée. Les dettes fiscales peuvent être soit gelées, soit totalement effacées en fonction de la situation de la personne en surendettement. Dans tous les cas, une procédure ne peut être déclenchée qu'avec l'accord du débiteur.
Loi Borloo de 2005
La loi Borloo de 2005, ou loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, porte sur le développement des services à la personne. Elle vise à doubler le rythme de la croissance du secteur afin de créer plusieurs centaines de milliers d'emplois. La loi possède trois objectifs principaux : elle simplifie l'accès aux services à la personne de la part des particuliers, elle réduit les coûts liés à l'embauche, et elle met en place une professionnalisation du secteur afin de garantir aux particuliers un service de qualité.
Loi Borloo et location
Dans le cadre de la location, la loi Borloo permet de déduire un pourcentage du prix d'acquisition d'un bien immobilier de ses revenus nets. Le pourcentage est établi de manière dégressive sur une période maximale de 15 ans, et vise à diminuer les impôts de manière automatique. Dans le cadre de la loi Borloo, les loyers sont plafonnés par un décret annuel.
Loi Borloo dans l'ancien
Quelle que soit la date d'acquisition du bien, la loi Borloo dans l'ancien permet d'obtenir des déductions spécifiques des revenus fonciers. Ce dispositif concerne les logements conventionnés avec l'Anah. L'option est exercée lors du remplissage de la déclaration de revenus. Un engagement de location et certains justificatifs doivent être joints à la demande.
Loi Borloo dans le neuf
La loi Borloo dans le neuf peut venir compléter les avantages fiscaux du dispositif Robien recentré. Dans ce cas, le propriétaire est obligé de mettre son bien en location selon un protocole précis et des conditions restrictives. Le locataire doit par exemple respecter certains plafonds de ressources. Il est possible d'opter pour le dispositif Borloo dans le neuf lors de la déclaration de revenus de l'année de l'achèvement de l'immeuble.