Loi Boutin : ce qu'elle a changé en matière de logement
La loi du 25 mars 2009, dite loi Boutin, a apporté des modifications aux règles encadrant la location des locaux à usage d'habitation. Les principaux apports concernent le mesurage des logements et le cumul de garanties contre les loyers impayés.
Loi Boutin de 2009
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009, dite loi Boutin, introduit des réformes dans le domaine des baux d'habitation, de l'urbanisme et de la copropriété. Elle a pour principal apport d'imposer aux bailleurs d'inscrire dans les baux d'habitations vides la surface habitable du logement.
Mesurage loi Boutin
La superficie habitable à compter selon le mesurage décrit dans la loi Boutin est la surface de plancher construite, de laquelle on doit déduire certains espaces. Ces derniers sont notamment les surfaces occupées par les murs et autres cloisons, les embrasures de portes et fenêtres, les gaines et tuyaux divers, les cages d'escaliers, et évidemment les marches. En outre, ne sont pas pris en compte les espaces d'une hauteur sous plafond inférieure à 180 cm.
Enfin, le mesurage de la loi Boutin ne concerne que la part habitable du local d'habitation. Cela exclut la surface des terrasses, vérandas et balcons, les espaces comportant 80% de parois vitrées (60% pour les habitations collectives), ainsi bien sûr que les locaux communs et dépendances qui ne sont pas à usage d'habitation, comme les caves et les garages.
Surface loi Boutin
On peut parler de mesurage loi Boutin ou de surface loi Boutin. Il n'est pas obligatoire de recourir à un expert pour procéder au calcul de la surface, mais c'est assez recommandé. En effet, une erreur dans le mesurage n'est pas anodine. Si l'on constate un écart de plus de 5% entre la surface indiquée sur le bail et la surface réelle du logement, le preneur à bail est en droit de réclamer une diminution du montant du loyer.
Caution et loi Boutin
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Boutin, le bailleur d'un local d'habitation ne peut plus demander de caution à son locataire si ce dernier a souscrit une assurance comprenant une garantie contre les loyers impayés. Un aménagement a été apporté par le législateur puisqu'il est tout de même admis maintenant de pratiquer un tel cumul lorsque le locataire est un étudiant ou un apprenti.