Prélèvement automatique : quels sont vos droits

Avec le prélèvement automatique, un débiteur donne à un créancier une autorisation permanente de prélever les sommes dues sur son compte bancaire. Cette autorisation peut toutefois être annulée à tout moment ou contestée dans certains cas.

Définition

Le prélèvement automatique est une opération réalisée par un organisme bancaire, qui se traduit par un transfert d'argent périodique et régulier entre le compte d'un débiteur et celui d'un créancier. Ce type de paiement est très répandu de nos jours, en particulier pour assumer le coût d'un abonnement (mensuel, trimestriel ou annuel) auprès d'un fournisseur ou d'un opérateur.

Autorisation de prélèvement automatique

Un prélèvement automatique ne peut être mis en place qu'avec l'autorisation explicite et préalable du titulaire du compte bancaire, au travers d'un mandat de prélèvement daté et signé. Ce document présente entre autres les noms et coordonnées du débiteur et du créancier, les coordonnées du compte bancaire à débiter, ainsi que le jour du prélèvement. Le mandat est d'ordinaire assez général : il ne précise ni le montant ni la durée du prélèvement.

Annuler un prélèvement automatique

Un prélèvement automatique peut être annulé à tout moment par le débiteur en contactant le créancier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, pour lui demander de cesser tout débit futur sur le compte bancaire. Les sommes qui lui sont dues devront alors être réglées par un autre moyen de paiement (chèque, espèces, virement).

Révocation de prélèvement automatique

Parallèlement à l'annulation du prélèvement automatique, le débiteur doit contacter sa banque afin de révoquer le mandat de prélèvement. Il est important de préciser à l'agence qu'il s'agit bien d'une annulation de prélèvement (définitive et gratuite), et non pas d'une simple opposition au prélèvement (temporaire et payante) pour cause de fonds insuffisants.

Rejet de prélèvement automatique

Une banque peut refuser un ordre de prélèvement au motif que le solde du compte bancaire est insuffisant. Dans ce cas, elle applique des frais de rejets. Ceux-ci ne peuvent excéder la double limite du montant de l'ordre passé et de 20 euros.

Bloquer un prélèvement automatique

Le titulaire d'un compte bancaire peut contester un prélèvement automatique ayant été mal exécuté, par exemple si le montant est excessif ou s'il ne correspond pas à la somme qui avait été convenue avec le créancier. Il dispose d'un délai de 8 semaines à partir de la date du débit pour demander à la banque de rembourser le montant débité. Dans le cas d'un prélèvement effectué sans l'accord du titulaire, le délai de contestation est de 13 mois.

Prélèvement automatique Orange

Le prélèvement automatique d'Orange peut être mis en place après une demande en ligne, directement sur son compte client. Le débit est toujours effectué au moins 10 jours après la date d'émission de la facture mensuelle. Toute modification de la date du prélèvement entraîne une modification de la date de facture et de la date de réinitialisation du forfait.

Prélèvement automatique EDF

Le prélèvement automatique d'EDF est effectué au moins deux semaines après la date d'édition de la facture. Le débiteur peut choisir la date de prélèvement qui lui convient sur son espace client en ligne, parmi un choix restreint proposé par le fournisseur d'énergie. Il a aussi le choix entre une échéance mensuelle ou bimensuelle.

Prélèvement automatique Banque Postale

La Banque Postale propose un service de filtrage des prélèvements automatiques effectués sur les comptes de ses clients : une liste blanche recense tous les créanciers autorisés à effectuer un prélèvement, tandis qu'une liste noire regroupe tous les créanciers bloqués.

Relations avec sa banque