Certificat de non gage (gratuit)

Plus couramment appelé certificat de non gage, le certificat de situation administrative fait partie des documents indispensables à la vente ou à l'achat d'un véhicule d'occasion. En France, le ministère de l'Intérieur est chargé de délivrer ce document.

Définition non gage

Le certificat de non gage est un document officiel qui atteste qu'un véhicule ne fait l'objet d'aucune inscription en gage ni d'aucune opposition à la vente. Il vise principalement à protéger l'acheteur de l'acquisition d'un véhicule faisant encore l'objet de créances ou obtenu de manière frauduleuse (véhicule volé).

Non gage : obligatoire ou pas ?

Un certificat de non gage est obligatoire pour pouvoir vendre un véhicule. Pour être valable, celui-ci doit avoir été réalisé dans un délai maximum de 15 jours avant la date de la vente.

Non-gage et carte grise

Le certificat de non gage est également indispensable pour que les services préfectoraux puissent procéder à la nouvelle immatriculation du véhicule. Si ces services constatent que le véhicule concerné par la demande de nouvelle carte grise est gagé, ils refuseront la demande d'immatriculation. L'acheteur d'un véhicule sans certificat de non gage se retrouvera donc dans l'impossibilité de pouvoir jouir de son nouveau véhicule.

Non gage et déclaration d'achat

Le certificat de non gage concerne également les professionnels de l'automobile. Avant l'achat d'un véhicule, ilsdoivent demander à son vendeur un certificat de non-gage de moins de15 jours.

Cerfa de non gage

Pour conclure la vente,l'acheteur doit et signer un cerfa. Le Cerfa 13754*02 si le vendeur est unparticulier ou le Cerfa 13751*02 s'il l'acquière auprès d'un professionnel de l'automobile.

Non gage à imprimer (gratuit)

Obtenez très facilement votre certificat de non gage à imprimer gratuitement en vous rendant sur le site Internet du ministère de l'Intérieur.

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