Demande de vérification de compteur d'eau

Téléchargez gratuitement ce document pour réclamer à votre service d'eau de s'assurer du bon fonctionnement de votre compteur d'eau si vous recevez une facture anormalement élevée.

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Lieu [écrire la commune] et date [écrire la date du jour d'envoi]

Ecrire le numéro du bordereau correspondant
Objet : Demande de vérification de compteur d'eau

Par courrier du [date...],vos services m'ont informé(e) que la consommation d'eau relevée sur mon compteur n° [indiquer le numéro du compteur] était de [...].

Aux termes de l'article L2224-12-4 du Code général des Collectivités territoriales, "une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné [...] pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes". Le texte précise en outre que l'abonné peut demander à son service d'eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur.

Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.


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