Exemple de dépôt de plainte

Vous pouvez adresser un courrier au procureur de la République afin de porter plainte. Il vous faut toutefois suivre certaines règles. Cet exemple de plainte a vocation à vous aider dans votre démarche.

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Nom Prénom
Adresse
Code postal / Ville
N° Tél.

Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse
Code postal / Ville

Faite à (Ville), le (Date).


Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Dépôt de plainte


Madame, Monsieur le Procureur,

Je soussigné(e) (nom et prénom), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance) et exerçant la profession de (profession), vous informe porter plainte contre (nom et prénom / nom de l'entreprise / nom de l'organisation / ou X si personne non connue), résidant à (nommer l'adresse de la personne ou de l'entreprise concernée) pour (qualification de l'infraction).

En date du (date de l'événement), j'ai en effet été victime des faits suivants : (indiquer le plus précisément possible le détail des faits ainsi que le lieu où ils se sont produits, l'heure de l'événement et les personnes impliquées dans l'infraction). Je joins à cette lettre les documents / photos / preuves qui pourraient se révéler utiles dans la suite de cette affaire (attention à joindre des copies et non des originaux).

Facultatif :
Plusieurs personnes ont été témoins de l'infraction mentionnée ci-dessus. Il s'agit de Madame / Monsieur (noms et prénoms), résidant à (adresse des témoins) et joignables au numéro suivant (numéro de téléphone des témoins).

Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir enregistrer mon dépôt de plainte afin de donner une suite légale à cette affaire et de faire valoir mes droits.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Signature

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