Lettre de demande de mise sous tutelle

Le courrier à envoyer au juge afin de solliciter la mise sous tutelle d'un parent ou d'un proche doit respecter certaines règles de forme. Voici un modèle de lettre gratuit.

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Prénom Nom
Adresse
Code postal / Ville
N° Tél.

Greffe du tribunal d’instance de (Ville de résidence de la personne devant être mise sous tutelle)
Adresse
Code postal / Ville


Faite à (Ville), le (date).


Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de mise sous tutelle

Pièce jointe annexée : (certificat médical, éventuelles attestations de proches demandant que vous soyez tuteur/tutrice si tel est votre souhait)


(Madame, Monsieur) le juge des tutelles,

Par la présente, je, soussigné(e), (Nom Prénom), demande le placement sous tutelle de (Nom Prénom et lien qui vous unit avec cette personne) qui réside (notez l’adresse et si la personne vit seule).

En effet, (Nom Prénom de la personne devant être mise sous tutelle) est actuellement (notez les problèmes de santé de la personne) et n’est plus apte à gérer seul(e) ni son patrimoine ni les démarches administratives du quotidien.

Ainsi, conformément aux articles 425 et suivants du Code civil, je sollicite de votre haute bienveillance l'ouverture d'une tutelle à l'égard de (Nom Prénom de la personne devant être mise sous tutelle) afin de (le/la) protéger.

Restant à votre disposition pour toute demande d’informations complémentaires (et me tenant prêt(e) à devenir son/sa tuteur/tutrice), je vous prie d’agréer, (Madame, Monsieur) le juge des tutelles, l’expression de mes meilleurs sentiments.


Signature



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