Réclamation aux impôts

Si vous envoyez un courrier de réclamation aux impôts, vous devez respecter certaines règles. Voici un exemple de lettre sur lequel vous appuyer pour écrire à l'administration fiscale.

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Nom Prénom

Adresse

Code postal / Ville

N° Tél



Nom Prénom ou raison sociale du destinataire

Adresse

Code postal / Ville



Faite à (Ville), le (Date).



Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de dégrèvement d'impôt


Madame, Monsieur,


En date du (date de réception de l'avis d'imposition), j'ai reçu l'avis d'imposition n° (numéro de l'avis d'imposition) d'un montant de (montant de l'impôt) € à régler avant le (date limite de paiement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition).


Or, ayant pris connaissance de cet avis d'imposition, je me suis aperçu(e) qu'une erreur avait faussé le calcul et que le montant qui m'est demandé ne correspond donc pas à ce que je dois payer en réalité. En effet, je (expliquer où se trouve l'erreur commise par l'administration ou par vous-même). Je joins à ce courrier les documents prouvant ma bonne foi.


C'est pourquoi, par la présente lettre de réclamation, j'ai le regret de contester mon avis d'imposition n° (numéro de l'avis d'imposition) d'un montant de (montant de l'impôt) €.

Je sollicite par conséquent un dégrèvement de votre part, correspondant à la somme demandée minorée du résultat de l'erreur mentionnée ci-dessous. Je profite également de ce courrier pour vous demander un ajournement du paiement des sommes dont je conteste le calcul, conformément à l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales.


Dans l'attente de la réception d'un nouvel avis d'imposition, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.



Signature


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