Crowdfunding : une réglementation spécifique pour la finance participative début 2014

Considéré comme un mode de financement "tout à fait précieux" par François Hollande, le crowdfunding est sur la voie d'obtenir une réglementation spécifique écrite en collaboration par le gouvernement et les acteurs de la finance participative. Pour autant, les débats sur ce sujet ne sont pas clos.

Les contraintes réglementaires inadaptées au financement participatif ont maintes fois été dénoncées, notamment sur ces pages il y a quelques mois par le biais de Diane Pinard. Les discussions en cours afin d’édicter une ordonnance pour le premier semestre 2014 sont donc particulièrement opportunes. Même si la démarche se veut collaborative, les contraintes externes sont néanmoins nombreuses et recoupent des domaines aussi divers que la réglementation bancaire, financière et communautaire.
Le projet soumis à la sagacité des acteurs de la finance participative se décline différemment en fonction du type de plateforme envisagé et sa pertinence n’est pas reconnue unanimement.

Pour les plateformes reposant sur la prise de participation, deux mesures sont prévues

  • Premièrement, relever le seuil en dessous duquel une entreprise peut bénéficier d’une exonération du prospectus à 300 000 € sur 12 mois.
  • Deuxièmement, créer un nouveau statut de Conseiller en Investissement Participatif (CIP) dédié aux acteurs du financement participatif et encadré par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) sans capital minimum.
Ces deux dispositions devraient recevoir l’assentiment global des acteurs de la finance participative et ne pas être modifiées, dans la mesure où elles dérivent très nettement de leurs propositions émises notamment lors des assises de l’entrepreneuriat et dans le Livre Blanc de la Finance Participative qu’ils ont publié en 2012. En revanche, les dispositions proposées pour les autres types de plateformes risquent de susciter davantage de débats.

Pour les plateformes reposant sur le prêt

Un assouplissement du monopole bancaire est organisé sous réserve de certains seuils. Les particuliers pourront désormais prêter avec intérêt jusqu’à 250 € par an et par projet à des personnes physiques ou morales, quand elles seront un minimum de 20 sur un même projet, pour un montant maximum de 300 000 € par projet.
Cette disposition fait débat dans la mesure où les montants retenus, en particulier par internaute, sont jugés nettement trop bas par les acteurs de la finance participative, qui proposent de le porter à 1000€ pour que les plateformes puissent être viables économiquement.

Pour les plateformes reposant sur le don et la prise de participation

Un régime prudentiel dérogatoire serait créé pour certains établissements de paiement exerçant en France et ne dépassant pas 3 millions d’euros de volume par mois. Cet allègement des statuts, notamment par l’intermédiaire d’un capital minimum réduit à 40 000 €, nécessite toutefois une vérification de sa conformité à l’article 26 de la directive 2007-64 sur les services de paiement.
Tout n’est donc pas dans les mains du législateur français, qui devra attendre l’assentiment européen. Une discussion à ce sujet est programmée pour les 24 et 25 octobre 2013, à l’occasion de laquelle la France veut se positionner comme leader et être à l’origine du modèle retenu au niveau européen.
 

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