Start-up : comment protéger une idée ou un concept innovant ?

Une start-up à la recherche de partenaires ou d’investisseurs est souvent amenée à divulguer une idée ou un concept innovant. Lors de cette étape, l’entrepreneur doit penser à se constituer la preuve de son antériorité sur son idée afin de limiter les risques qu’un tiers mette en œuvre cette idée et l’exploite sans autorisation.

Plusieurs solutions sont envisageables pour la constitution de cette preuve.

1/ Pourquoi rechercher à protéger son idée ou son concept ?

Les idées et les concepts ne sont pas, en tant que tels, directement protégeables. Seules la forme dans laquelle ils sont exprimés ou leur mise en œuvre matérielle sont protégeables.
Par exemple :
  • le droit d’auteur pour protéger des textes, des développements  informatiques (code source ou code objet) ou des visuels, sous réserve que la « création » soit originale;
  • le droit des marques pour se réserver l’utilisation d’un nom, d’un mot ou d’un visuel non descriptif pour désigner un produit ou un service;
  • le droit des brevets pour se réserver pendant 20 ans le droit d’exploiter un produit ou un procédé qui constitue une innovation technique.
Seul un tel droit de propriété intellectuelle permettra d’interdire à un tiers d’exploiter sans autorisation cette idée ou ce concept tel que mis en œuvre. Toutefois, il existe  une voie indirecte de protection défensive d’un concept qui n’est pas, de par sa nature, directement protégeable par un droit de propriété intellectuelle : la sanction des agissements parasitaires. Dans une affaire récente, une grande banque a été condamnée à payer 80 000 € à un entrepreneur pour avoir repris et mis en œuvre un concept innovant permettant de faciliter le transfert d’argent vers un compte épargne à l’étranger dont il était à l’origine et qu’il avait présenté à la banque en vue de son financement.
La réutilisation par la banque du concept à l’insu de son concepteur et sans contrepartie pour ce dernier a donné lieu à dommages et intérêts pour cause de parasitisme (Cour d’Appel de Toulouse 29 janvier 2014).
L’entrepreneur « spolié » a pu obtenir une indemnisation parce qu’il a été en mesure de démontrer qu’il était à l’origine du concept.

2/ Protéger son idée ou son concept de manière « défensive »

  • Première étape : afin de pouvoir espérer bénéficier de la protection indirecte par la sanction des agissements parasitaires, l’entrepreneur doit commencer par décrire son idée ou son innovation dans un document aussi détaillé que possible.
  • Deuxième étape : avant toute divulgation de ce document, l’entrepreneur doit se constituer une preuve : qu’il est à l’origine de l’idée ou du concept et de la date à laquelle sa création a été mise au point.
Pour cela, plusieurs options, au choix, sont disponibles :
  • déposer une enveloppe Soleau auprès de l’INPI : l’enveloppe, à demander à l’INPI, comporte deux compartiments. Un exemplaire du document décrivant le concept ou l’idée doit être déposé dans chacun des compartiments. L’INPI enregistre l’enveloppe et renvoie à l’auteur un des compartiments qui ne doit pas être ouvert. Le compartiment conservé par l’INPI est archivé pendant cinq ans (une prorogation est possible);
  • déposer le projet auprès d’une société d’auteurs (par exemple, la Société des Gens de Lettres – SGDL) : le dépôt est conservé quatre ans (une prorogation est possible);
  • déposer la création auprès d’un huissier de justice qui en établit un constat : l’huissier décrit dans un procès-verbal les éléments confiés et la date à laquelle le constat intervient. L’huissier conserve une copie au rang des minutes de son étude pour 25 ans.
Recommandation supplémentaire : idéalement, faire signer un engagement de confidentialité aux personnes à qui l’entrepreneur entend dévoiler son projet, d’autant qu’un tel engagement de confidentialité n’est pas nécessairement un document long et très juridique. Il témoignera préventivement de la vigilance de l’entrepreneur sur la protection de son concept.

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