Alors que de nombreuses actions en justice sont annoncées dans le domaine des bases de données, voici un point sur les tendances de la jurisprudence en la matière.
La loi du 29 octobre 2007 transpose une directive européenne de 2004. Elle modifie en profondeur le Code de la Propriété Intellectuelle et a pour objectif de préserver les droits de propriété intellectuelle et de sanctionner les contrefacteurs, notamment en matière de logiciels et bases de données.
Le Conseil d’Etat permet, depuis mai dernier, aux organismes représentant les titulaires de droits de propriété intellectuelle, comme la SACEM, de poursuivre leurs actions en justice sous de nouvelles formes. Une décision lourde de conséquences ?
La loi comme la jurisprudence ont une tendance lourde à limiter le bénéfice de la copie privée pour les consommateurs. A l'heure où certains producteurs annoncent qu'ils vont mettre en ligne des œuvres musicales sans DRM, le droit prend du retard.
