Un rapport sénatorial préconise la suppression des impôts de production et de la surtaxe d'impôt sur les sociétés
Le Sénat a présenté ce jeudi un rapport qui dresse un constat sévère sur la fiscalité pesant sur les entreprises françaises et avance des recommandations majeures pour alléger ce fardeau. Selon ce document, les prélèvements obligatoires sur les entreprises françaises, impôts et cotisations sociales réunis, ont rapporté 424,5 milliards d'euros en 2025. Ce niveau place la France soit au premier, soit au deuxième rang de l'Union européenne pour le niveau des prélèvements obligatoires sur les entreprises, un record qui suscite l'inquiétude des sénateurs quant à la compétitivité et à la capacité d'investissement des acteurs économiques nationaux.
Un poids fiscal exceptionnel et des effets contre-productifs
Le rapport souligne que, pour l'imposition des bénéfices, la France est au premier rang dans le monde depuis la surtaxe d'impôt sur les sociétés qui a été instaurée en 2025. Si le taux nominal de l'impôt sur les sociétés a baissé de 33% à 25%, il demeure supérieur à la moyenne internationale de 21,4%. La surtaxe dite "exceptionnelle" sur les grandes entreprises a fait remonter en pratique ce taux à 36,1%. Les auteurs du rapport jugent cette situation intenable et insistent sur l'urgence de supprimer cette surtaxe, avertissant : "Il est urgent de supprimer la surtaxe d'IS, sans quoi les entreprises finiront par l'intégrer dans leur modèle économique, c'est-à-dire qu'elles investiront moins, elles créeront moins d'emplois", prévient Emmanuel Capus, sénateur du Maine-et-Loire, au Figaro.
Au-delà du niveau global des prélèvements, le rapport met en cause la structure même de la fiscalité, en particulier les impôts dits de production. Ceux-ci représentent 4,9% du PIB en France, contre 1% en Allemagne, ce qui, selon les sénateurs, a un effet déformant et contre-productif sur l'économie. La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), par exemple, pèse sur chaque étape du processus de production et incite les entreprises à se restructurer artificiellement pour réduire son coût ou à importer des produits intermédiaires depuis d'autres pays, au détriment de la production nationale. Quant à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), elle "a moins d'effets distorsifs, mais elle pèse aussi particulièrement sur les entreprises industrielles et sur celles qui sont en déficit". La CVAE prélève encore 3 milliards d'euros, tandis que la C3S rapporte 5,4 milliards d'euros à l'assurance-vieillesse.
Des recommandations pour alléger la fiscalité et simplifier le cadre
Face à ce constat, les sénateurs invitent le futur exécutif à poursuivre la suppression de la CVAE et à tirer un trait définitif sur la C3S. Le rapport dénonce également la complexité et l'instabilité du cadre fiscal français, qui nuit à l'investissement et à l'embauche. "Les entreprises ont vu se succéder des annonces de suppression, des reports, des contributions présentées comme exceptionnelles ou provisoires, puis prolongées, puis réintroduites, des modifications de barèmes, des réformes, des allégements de cotisations", énumère Emmanuel Capus. Dans ce contexte, les sénateurs prônent une règle d'or : qu'une loi de programmation pluriannuelle soit votée en début de quinquennat et qu'elle s'impose à toutes les lois de finances annuelles, sauf en cas de crise.
Financement des réformes et ajustements sociaux
La question du financement de ces baisses d'impôts est également abordée. Les sénateurs suggèrent de réduire en partie les aides aux entreprises, estimées à 112 milliards d'euros, et de miser sur une diminution des dépenses publiques. A titre d'exemple, "un effort budgétaire de 5% sur les crédits pilotables des ministères hors défense, aurait représenté 14 milliards d'euros d'économies immédiates en 2025". L'"effet retour", c'est-à-dire les rentrées fiscales dues à une amélioration de l'activité, doit aussi être pris en compte, mais dans une moindre mesure.
Sur le plan social, les auteurs du rapport invitent à réformer les allègements sociaux "pour favoriser la progression salariale et la montée en gamme des emplois". Il est recommandé de porter les allègements de charges patronales jusqu'aux salaires équivalents à 3,5 Smic, le financement de cette mesure pouvant passer par une part accrue de CSG ou une augmentation de la TVA, mais aussi par des économies sur les dépenses sociales.
Un précédent rapport sénatorial avait été critiqué pour avoir chiffré les aides aux entreprises à 211 milliards d’euros en incluant les prêts. Cette fois, les sénateurs affirment vouloir donner "une vision complète du sujet" et appellent à une réforme en profondeur de la fiscalité des entreprises en France.