Droits de succession : la Cour des comptes propose de s'attaquer à deux niches fiscales
Alléger les droits de succession pesant sur les héritiers indirects en rabotant les niches fiscales qui profitent aux plus riches ? Dans un pays où les familles recomposées sont de plus en plus nombreuses, c'est la piste que la Cour des comptes propose d'explorer. Missionnée par la commission des Finances de l'Assemblée nationale pour étudier la question d'une réforme des droits de succession, la juridiction a livré ses réponses ce mercredi 25 septembre, dans un rapport consulté par Les Echos.
"Une réforme des droits de succession, si elle devait intervenir, devrait nécessairement se faire à produit constant", signale en effet le rapport. Car "la situation des finances publiques, en particulier après l'exercice 2023, n'autorise aucune baisse des prélèvements obligatoires qui ne serait pas compensée par des économies en dépense", alerte la Cour.
Par conséquent, le rapport suggère de raboter deux niches fiscales qui bénéficient largement aux contribuables les plus fortunés : le "pacte Dutreil", ainsi que les contrats d'assurance-vie.
Les gros héritages ne sont taxés qu'à hauteur de 15%
Le pacte Dutreil, d'abord, exonère à hauteur de 75% les donations et successions d'entreprises, dans le cadre d'un engagement collectif de conservation, couramment utilisé au sein des sociétés familiales.
Quant aux contrats d'assurance-vie, depuis l'instauration de la flat tax en 2017, ils bénéficient d'une fiscalité privilégiée, puisqu'ils ne sont plus indexés sur le barème de l'impôt sur le revenu. S'y applique donc un prélèvement forfaitaire de 30% maximum, bien inférieur aux taux auparavant appliqués aux plus grosses fortunes.
Selon la Cour des comptes, grâce à ces deux niches fiscales, les héritages en ligne directe de plus de 2,5 millions d'euros ne sont réellement taxés qu'à hauteur de 15%, au lieu de 30%. Sans préciser combien d'économies pourraient être réalisées par leur rabotage, la juridiction estime qu'il s'agit de la seule piste crédible permettant d'envisager, d'autre part, un allègement des droits de succession sur les héritiers en ligne indirecte : frères et sœurs, mais aussi beaux-enfants. Pour l'heure, ces successions sont en effet taxées à hauteur de 55 à 60%, contre 5 à 40% pour les héritiers en ligne directe.