Budget 2025 : le Conseil constitutionnel ne retoque aucun élément clé
Ce jeudi, le Conseil constitutionnel a censuré dix articles du budget de l'État. Cependant, aucun élément clé n'a été retoqué dans cette décision qui constituait la dernière étape avant la promulgation du texte. Saisi suite à des recours émanant de députés RN et LFI, le Conseil constitutionnel a estimé que le projet de loi de finances a été adopté selon "une procédure conforme".
Des cavaliers budgétaires
Dans un communiqué, les Sages ont indiqué que le retard de la présentation du texte au Parlement ne portait "pas d'atteinte substantielle aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire". Neuf des dix articles censurés sont des "cavaliers budgétaires", soit des dispositions ne relevant pas des lois de finances, a précisé le Conseil constitutionnel. L'un de ces articles prévoyait la création d'un "établissement public national à caractère industriel et commercial chargé notamment de gérer le patrimoine immobilier de l'État". D'autres prévoyaient la remise au Parlement, par le gouvernement, d'un rapport sur la politique de l'économie sociale et solidaire ou sur le régime d'assurance-chômage des travailleurs frontaliers.
Quatre articles ciblés par le RN
Le dernier article censuré ne répondait pas à la règle "de l'entonnoir". Celle-ci interdit d'introduire dans un texte des mesures nouvelles sans relation directe avec les dispositions restant en discussion, alors que le gouvernement Bayrou a construit le budget sur la base de celui du gouvernement Barnier. Les neufs membres du Conseil constitutionnel devaient statuer sur les deux saisines déposées après l'échec, le 5 février, d'une motion de censure valant adoption du texte par l'Assemblée nationale. Les RN visaient quatre articles, dont ceux modifiant la fixation du prix de l'électricité nucléaire et celui qui alourdit le malus écologique automobile. Les députés LFI, eux, contestaient une dizaine de mesures, en particulier celles visant les ressources des collectivités locales ainsi que le seuil d'exemption de TVA des autoentrepreneurs. Aucune de ces mesures n'a été remise en cause par le Conseil constitutionnel. Cependant, face aux réactions qu'elle a provoquées, la mesure concernant la TVA a été suspendue par le gouvernement. Elle sera soumise à une concertation avec les professionnels d'ici la fin du mois.