Face aux abus, l'exécutif durcit le cadre des ruptures conventionnelles
Ce mode de séparation à l'amiable entre salarié et employeur est de plus en plus utilisé. Mais son coût et certains détournements poussent le gouvernement à revoir les règles du jeu.
Un dispositif très utilisé, mais de plus en plus coûteux
Les ruptures conventionnelles ont connu un fort développement ces dernières années. D'après Les Échos, 514 000 accords ont été signés en 2024. C'est 63 % de plus qu'en 2015. Sur ces départs, près de 334 000 personnes ont touché une allocation chômage. À elles seules, ces indemnités ont coûté 10 milliards d'euros, soit un quart du budget total de l'assurance chômage.
Ce succès s'explique : la rupture conventionnelle permet de quitter un CDI sans passer par un licenciement ou une démission. Le salarié perçoit une indemnité et peut s'inscrire à France Travail. L'employeur, de son côté, évite un contentieux. Mais cette formule a un prix, et le gouvernement entend bien en reprendre le contrôle.
Hausse de la contribution et contrôles renforcés
Pour limiter le recours à ce type de départ, le projet de budget 2026 prévoit de relever la contribution patronale spécifique sur les indemnités. Elle passerait de 30 à 40 %, y compris pour les mises à la retraite. Ce changement pourrait rapporter 260 millions d'euros à la Sécurité sociale, selon Les Échos.
D'autres pistes sont sur la table : allonger le délai de carence avant le droit au chômage, adapter les montants versés selon les situations ou durcir les conditions d'accès, par exemple en exigeant plus d'ancienneté ou des preuves de recherche d'emploi.
Le ministère du Travail parle désormais d'abus, pointant du doigt certains départs déguisés. Démissions camouflées, licenciements arrangés ou projets flous : plusieurs cas posent problème. Et le système manque de suivi. La Direccte homologue les accords mais ne vérifie ni les raisons ni les suites.
Dans Journal de l'Économie, l'avocate Cécile Pays résume : " On manque de données chiffrées sur le volume de ruptures conventionnelles qui conduisent vraiment à une indemnisation par France Travail. "
D'autres recettes prévues, dans un contexte politique tendu
Cette réforme fait partie d'un plan plus large. Le gouvernement souhaite aussi taxer certains avantages comme les titres-restaurant ou les chèques-vacances à hauteur de 8 %, pour un gain global estimé à près d'un milliard d'euros, selon Les Échos.
D'autres idées, plus sensibles, ont été mises de côté : gel des prestations sociales, suppression de jours fériés… Dans un climat politique tendu et face à une Assemblée divisée, l'exécutif cherche des leviers jugés plus acceptables. La rupture conventionnelle, en forte croissance et peu contrôlée, en fait partie.