La directrice générale des finances publiques défend les méthodes du contrôle fiscal
La directrice générale des finances publiques, Amélie Verdier, a pris la parole devant la commission des Finances de l'Assemblée nationale pour défendre les méthodes et les résultats du contrôle fiscal, alors que l'administration fait l'objet de critiques récurrentes sur l'évolution de ses performances et la diminution de ses effectifs. Cette audition intervient dans un contexte de remise en cause portée notamment par la députée (LFI) Mathilde Feld, rapporteure spéciale à la commission des Finances, qui s'appuie sur les constats sévères de la Cour des comptes.
Des résultats en trompe-l’œil
Selon les chiffres avancés, "en dix ans, les recettes fiscales ont en effet bondi de 44% mais les sommes mises en recouvrement par les services fiscaux ont légèrement reculé (20 milliards d'euros en 2024, contre 21 milliards en 2015) et les sommes réellement encaissés idem (11 milliards en 2024, contre 12 en 2015)". Cette évolution, pour Mathilde Feld, serait le reflet direct de la baisse des effectifs du contrôle fiscal, qui "ont fondu de 20% sur la décennie".
Amélie Verdier, directrice générale des finances publiques, a contesté cette lecture. Elle a rappelé qu’"un service de traitement des déclarations rectificatives a été mis en place à partir de 2014, de manière à accueillir des déclarations spontanées de contribuables qui avaient dissimulé une partie de leurs revenus ou qui avaient des déclarations erronées". Cette cellule ad hoc, ouverte après l’affaire Cahuzac et refermée quatre ans plus tard, a gonflé les résultats du contrôle fiscal en début de période. Si l’on exclut ces rentrées exceptionnelles, "les sommes encaissées par le fisc ont en réalité augmenté, passant de 9,6 milliards en 2015 à 11,4 milliards l’an dernier selon Amélie Verdier". Elle a ajouté : "Nous avons de bonnes raisons de penser qu'une large part de ceux qui avaient l'intention de régulariser l'on fait."
La directrice générale a contesté la logique selon laquelle les recettes du contrôle fiscal devraient suivre la progression de celles des impôts. "Il est possible quand même d’imaginer que nous avons une action plus efficace de prévention ou qu’un certain nombre de contribuables déclarent mieux spontanément", a-t-elle estimé.
La question de l’utilisation croissante des algorithmes dans le déclenchement des contrôles fiscaux a également été abordée. En 2023, "le rendement des contrôles à l’initiative des agents (16 676 euros en moyenne) était ainsi cinq fois supérieur à celui des contrôles résultant d’un croisement automatique de données (3 473 euros)". Malgré cela, la directrice générale a précisé que "la barre de 50% de contrôles déclenchés par croisement de données a certes été atteinte et même dépassée, mais aujourd’hui ce n’est plus un objectif ni un totem".
Amélie Verdier a défendu le recours aux algorithmes, reconnaissant qu’ils sont "un petit peu moins ' rentable ' que le contrôle déclenché sur renseignement humain", mais qu’ils permettent avant tout de "détecter très rapidement des incohérences de déclaration" et de "dégager du temps pour que les vérificateurs puissent en passer davantage sur les contrôles les plus complexes".
Des effectifs toujours en baisse
La question des moyens humains reste centrale. Le renfort de 1 500 emplois pour le contrôle fiscal d’ici à 2027, promis par Gabriel Attal en 2023, "n’était pas encore une réalité. Seuls 120 postes ont été créés en 2025, et une trentaine en 2024". Même en ajoutant la centaine de postes liés à la création de l’Onaf (Office national antifraude) et les 900 redéploiements en cours à la direction générale des finances publiques (dont 300 pour l’accompagnement du contribuable et le recouvrement des amendes), "il manquera 600 emplois à la fin 2026, soit plus d’un tiers du total", a calculé Mathilde Feld.
Amélie Verdier a reconnu ces difficultés : "Il faut du temps pour les recruter par concours et pour les former", tout en admettant ne pas être encore au niveau promis. Elle a ajouté : "Nous attendons aussi l’arbitrage pour 2027 pour voir à quel rythme ces créations d’emplois pourront être réalisées".
La Cour des comptes avait pointé du doigt les résultats peu glorieux du fisc, alimentant le débat sur la capacité de l'administration à lutter efficacement contre la fraude fiscale.