Le Sénat adopte l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
Mercredi, le Sénat s’est prononcé en faveur de l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs. Cette dérogation, jusqu’alors limitée aux crimes contre l’humanité, est ainsi étendue. Soutenue par le gouvernement, cette évolution a recueilli une large majorité : 252 sénateurs ont voté pour, contre 80. Le scrutin constitue une étape décisive de l’examen du projet de loi sur la protection des enfants et ouvre la voie à une évolution majeure de la justice française.
Une avancée soutenue par le gouvernement
La mesure, qui vise à permettre aux victimes de crimes sexuels subis dans l’enfance de porter plainte sans limite de temps, a été portée avec force par la ministre déléguée à l’Egalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé. Après avoir longuement combattu dans l’hémicycle pour obtenir cette victoire, la ministre a exprimé son émotion sur X : "Plus jamais un enfant victime d’inceste n’entendra qu’il était trop tard pour parler. C’est une révolution de l’écoute des enfants. Et c’est une immense émotion !"
A l’heure actuelle, une victime de viol subi dans l’enfance peut porter plainte jusqu’à 48 ans, le délai de prescription étant de 30 ans à compter de sa majorité, un délai jugé insuffisant par certaines associations de protection de l’enfance.
Cet été, l'Assemblée nationale avait elle aussi approuvé cette mesure historique. Son texte, plus étendu, intégrait davantage de crimes. Adoptée par le Sénat, la version ne concerne que les crimes sexuels : viols, viols aggravés et incestueux. Celle des députés ciblait également d'autres crimes, notamment les meurtres.
Réputé conservateur sur ces questions, le Sénat avait, ces derniers jours, d’abord rejeté la mesure en commission des Lois. Les sénateurs avaient notamment dénoncé une "rupture majeure" avec la "tradition juridique". Dans l’hémicycle, les échanges ont donné lieu à des positions très opposées. La centriste Annick Billon a affirmé : "La prescription est une forme d’impunité. L’imprescriptibilité est une exigence qu’on doit aux victimes". Des sénateurs de droite et du centre ont, sans succès, cherché à convaincre leurs collègues de renoncer. Muriel Jourda (Les Républicains) a martelé : "Il y a des victimes qui parlent parce que la prescription est écoulée", et a reproché aux soutiens de la mesure de faire "un choix entre les victimes".
Lors du vote final, la droite a été la seule à s’y opposer majoritairement, rejointe par quelques centristes et trois socialistes.
Un processus législatif encore en cours
Ce vote n'est pas définitif, mais c'est un grand pas. Il doit d'abord être validé lors d'un vote solennel sur l'ensemble du projet de loi de protection des enfants, mardi au Sénat. Ensuite, les parlementaires des deux chambres tenteront de s'accorder lors d'une commission mixte paritaire (CMP) pour aboutir à un texte commun.