Le FDI se penche sur les liquidations de cybermarchands
Après plusieurs liquidations de sites marchands fin 2008, le Forum des droits sur l'Internet publie ses recommandations en la matière.
Constatant à la fois le manque d'information du consommateur et le déficit de culture numérique des professionnels de la procédure collective, le Forum des droits sur l'Internet (FDI) a publié jeudi 16 juillet ses recommandations concernant les procédures collectives en cas de redressement et de liquidation des sites marchands.
Pour renforcer l'information du consommateur, le FDI propose que les sites référents en matière de droits de la consommation (DGCCRF, associations de consommateurs…) publient une information générale sur les démarches à suivre, que les sites d'information d'entreprises (Bodacc, Infogreffe…) rendent plus lisibles la situation financière des sociétés et que les sites des organismes représentant les liquidateurs judiciaires dressent la liste des cybermarchands en situation de liquidation.
Les sites marchands, pour leur part, devraient spécifier dans leurs CGV ou FAQ s'ils disposent d'un système de garantie en cas de procédure collective, indiquer leur situation de liquidation judiciaire sur les pages d'accueil et de validation de la commande et créer un compte-séquestre s'ils sont en redressement judiciaire.
Par ailleurs, le FDI recommande aux professionnels de la procédure collective de procéder à un certain nombre d'actions. D'abord, vérifier l'existence de tous les canaux de distribution du marchand pour pouvoir agir sur l'ensemble de ceux-ci. D'autre part, désactiver le site marchand ou fermer sa page de validation de la commande en cas de liquidation, sauf en cas de poursuite exceptionnelle de l'activité. Par ailleurs, contacter par e-mail les clients du site pour les prévenir de sa mise en liquidation judiciaire. De plus, obtenir les éléments techniques du site (code d'accès, code source…) permettant au liquidateur d'intervenir sur celui-ci, notamment en postant des messages d'information. Enfin, prendre contact avec les plates-formes et les comparateurs de prix pour leur demander de déréférencer le site en liquidation ou de mentionner sa situation en cas de poursuite de l'activité.
Le FDI propose enfin de concevoir un programme de sensibilisation à l'univers numérique en partenariat avec la DGCCRF et les représentants des administrateurs et liquidateurs judiciaires, à destination des professionnels de la procédure collective. Le Forum réfléchit également à la création par les professionnels d'une déclaration en ligne de créance avec signature ou certificat électroniques, afin de faciliter le traitement des demandes.