Marc Lolivier (Fevad) "La loi numérique ne doit pas aborder la protection des données"
La concertation sur le projet de loi sur le numérique est en cours. A travers une série d'articles, le JDN expose les attentes et recommandations des acteurs de l'écosystème. Aujourd'hui, Marc Lolivier, délégué général de la Fevad, fédération du e-commerce et de la vente à distance.
JDN. Qu'attendez-vous du projet de loi numérique ?
Marc Lolivier. Nous souhaitons que le projet de loi porte une ambition numérique pour la France et ne repose pas sur une simple approche de protection. L'avenir de la France passe par le numérique. Quand on voit que l'Hexagone recule à la sixième place du classement des puissances mondiales, derrière le Royaume-Uni, je ne peux pas m'empêcher de remarquer que par exemple, la France est deux fois moins performante en termes d'utilisation d'Internet par les entreprises. Le numérique doit être considéré comme moteur essentiel de la croissance, et on se demande d'ailleurs si cela n'aurait pas dû être intégré au projet de loi pour la croissance. On a le sentiment que les pouvoirs publics ont une vision protectrice et conservatrice du numérique : on parle beaucoup de renforcement des droits et de protection de données, mais ce n'est qu'un volet et il ne faut pas s'arrêter là. Nous demandons un projet de loi offensif, et non pas défensif. Il faut défendre une vision optimiste de croissance et de développement, que ce soit porté au plus haut niveau avec une vision globale et une grande ambition.
Quelles sont les mesures phares qui vous tiennent à cœur ?
Ne pas faire doublon avec la législation européenne
Il y a d'abord des mesures que l'on ne veut pas voir dans le projet de loi. Un volet a notamment été évoqué concernant la protection des données, un thème très important pour les e-commerçants. On est conscients de la nécessité de mettre à jour et de moderniser la législation actuelle, qui date de 1978 et d'un règlement de 1995. Mais un projet de règlement européen très ambitieux est en cours d'élaboration, donc on met en garde contre des normes franco-françaises. L'adaptation à la réglementation au niveau de l'infrastructure est très chère. On demande donc d'attendre une législation européenne pour ne pas avoir à se mettre en conformité à deux reprises à quelques années d'écart. C'est un vrai point de préoccupation sur lequel on a alerté le gouvernement. Ça n'empêche pas de réfléchir sur le sujet, mais il ne faut pas faire doublon pour tous les points abordés par l'UE. Or le projet européen est ambitieux : il aborde l'accès, le traitement des données, le droit aux données, la capacité de recruter des clients, de signer de nouveaux contrats...
Que préconisez-vous concernant le financement du numérique, c'est un volet fort de la concertation.
Toutes les mesures qui permettent d'encourager le développement du e-commerce sont bienvenues. Mais encore une fois, il faut éviter, sur le plan réglementaire et la fiscalité, de partir sur des logiques franco-françaises, et encadrer au niveau européen. 50 millions de citoyens européens achètent l'étranger : l'enjeu est très important et l'e-commerce est en train de créer un marché unique européen. Il ne faut donc pas pénaliser les entreprises françaises par rapport à leurs concurrents européens. L'Etat doit aussi jouer son rôle dans les mesures d'incitation fiscale. L'e-commerce est un enjeu stratégique pour l'économie : le secteur représente 100 000 emplois et continue d'en créer.
Comment encourager le développement des e-commerçants à l'international ?
"L'Etat doit accélérer la dématérialisation des commandes"
En renforçant l'efficacité des structures qui accompagnent le développement des sites et solutions de l'écosystème, à travers deux aspects. A l'international, il faut un maximum de cohérence et un fléchage pour l'utilisation de ces organismes, comme Ubifrance. Il faut aussi encourager les entreprises B2B à utiliser l'e-commerce. La France doit avoir une vraie politique industrielle de numérisation des entreprises et notamment d'utilisation de l'e-commerce par les entreprises B2B. 14% des entreprises françaises de plus de 10 salariés le font, c'est en dessous de la moyenne européenne et 10 points en dessous du Royaume Uni et de l'Allemagne. Il y a un enjeu pédagogique, de formation important. Ça passe par l'accompagnement, et par l'exemplarité : l'Etat devrait se fixer des ambitions importantes sur la dématérialisation des commandes. Cela jouerait un rôle de catalyseur et cela représenterait un enjeu de productivité et relai de croissance.
Sur la plateforme de concertation du Conseil National du Numérique, vous indiquez "soutenir les initiatives européennes en matière de guichet unique, par exemple en demandant l'élargissement du Mini One Stop Shop (MOSS) à d'autres aspects réglementaires et fiscaux"...
Cela fait suite à une évolution de la fiscalité européenne. On appliquait déjà la TVA du pays de destination dans l'e-commerce pour les biens, mais pas pour les services où l'on prenait en compte le pays d'origine. Ce n'est plus le cas et c'est une bonne nouvelle pour l'économie française : les entreprises seront soumises au même taux de TVA que les entreprises du pays où elles vendent leurs services. Mais cela oblige ceux qui exportent à adapter le taux de TVA selon le pays, d'où l'idée du guichet unique qui faciliterait les démarches fiscales au niveau européen. Et ce principe pourrait être élargi à tous les sujets qui exigent des formalités spécifiques à chaque pays européen, au niveau réglementaire et au niveau fiscal. Si l'on veut que les entreprises françaises et européennes soient compétitives à l'International, il faut qu'elles aient un marché primaire comparable aux géants américain ou chinois et donc une harmonisation maximale, ou du moins des aides pour faciliter les démarches des entreprises numériques qui se lancent à l'étranger.
Titulaire d'une maîtrise en droit privé et d'un DEA en droit de la propriété intellectuelle, Marc Lolivier est également diplômé de l'Institut Français de Presse. Il a occupé le poste de directeur juridique et affaires réglementaires Europe au sein d'un groupe international d'édition, puis a rejoint la Fédération e-commerce et vente à distance (FEVAD) en 2002, dont il est désormais délégué général. Marc Lolivier est aussi délégué général de l'Union Française du Marketing Direct et Digital et représente de la France au sein de la Fédération européenne du e-commerce (E-commerce Europe) et de la Fédération Européenne du Marketing Digital. Il occupe également des mandats dans différents organismes privés ou publics en tant que représentant des professionnels du commerce électronique. Depuis 2009, il préside le groupe de travail " Protection des données personnelles " du MEDEF. Il a été rapporteur de l'avis du Conseil National de la Consommation sur la protection des données des consommateurs adoptés en 2010. En 2014, été nommé Président du comité " droit du numérique " du MEDEF. Il enseigne à l'Université Paris I Sorbonne le droit du commerce électronique et de l'économie numérique.