Une décision remet en question le statut d'hébergeur

La Cour de cassation a considéré, dans un arrêt du 14 janvier rendu public par Legalis.net, que le fait par une plate-forme Web de commercialiser des espaces publicitaires sur les sites qu'elle héberge lui octroie le statut d'éditeur de site. Une décision embarrassante pour les hébergeurs qui va à l'encontre de la jurisprudence actuelle et qui rendrait de facto responsable devant la loi une plate-forme d'échange vidéo pour tous les contenus qu'elle héberge. Les concernés espèrent néanmoins éviter ce phénomène grâce à la LCEN qui, depuis cette vieille affaire datant de 2002, a redéfini le concept d'hébergeur. Mais l'incertitude juridique persiste.

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