Pige immobilière: nouvelle condamnation de la CNIL
Les professionnels de la pige immobilière n’ont pas tous tiré les conséquences des contrôles opérés par la CNIL dans leur secteur suite aux plaintes de particuliers faisant grief aux sociétés de piges d’aspirer leurs annonces publiées sur des sites de vente de bien immobiliers sans en être informés. Explications.
La CNIL, qui avait déjà prononcé une condamnation financière de 40 000 euros à l’encontre de la société DIRECT ANNONCES (Délibération n°2009-148 du 28 février 2009), annonce sur son site avoir condamné la société PM PARTICIPATION à une sanction de 10 000 euros pour des faits similaires.
Les sociétés de pige immobilière ont pour
activité de recueillir des annonces publiées sur différents sites spécialisés
du réseau internet par des particuliers souhaitant mettre en vente ou en
location un bien immobilier, puis de les communiquer à des agences immobilières
dans le cadre d’abonnements périodiques. A ce titre, elles exploitent des
traitements automatisés de données à caractère personnel constituées,
notamment, par des informations relatives à la localisation du bien, ainsi que
le numéro de téléphone du propriétaire.La CNIL, alertée par des plaintes de
particuliers, a donc décidé de contrôler différents acteurs du secteur afin que
la Loi Informatique et Libertés soit respectée.
Dès 2009, la formation contentieuse de la CNIL
prononça une première sanction pécuniaire de 40 000 euros à l’encontre de
l’un de ses acteurs qui violait les droits des annonceurs sur leurs données à
caractère personnel. Il avait été fait grief à la société incriminée de
collecter les annonces et les numéros de téléphone y figurant sans en informer
les personnes concernées pour les revendre à des agences immobilières.
Cette absence d’information ne permettait ainsi
pas aux annonceurs de s’opposer à ce que leurs données soient communiquées à
des professionnels de l’immobilier.
Les droits d’information et d’opposition des
annonceurs, tels que conférés par la Loi Informatique et Libertés étaient donc
violés. Par une délibération du 16 juin 2011, la CNIL a de nouveau condamné
un autre acteur de la pige immobilière à une amende de 10 000 euros pour
non-respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés.
Une nouvelle condamnation en guise de signal fort aux sociétés de
pige récalcitrantes
Si nous ne connaissons pas les
détails de cette nouvelle décision de la CNIL, il semble que la société PM
PARTICIPATION ait été sanctionnée pour des motifs identiques: avoir
aspiré, à l’insu des annonceurs concernés, des annonces immobilières de
particuliers sur différents sites pour les revendre à des professionnels.
Deux
griefs semblent lui avoir été faits :
- Absence d’information systématique des
annonceurs. Le communiqué de la CNIL indique qu’ « à l'occasion d'un
contrôle sur place effectué en juillet 2010, il a été constaté que les
particuliers dont les annonces étaient collectées n'étaient pas
systématiquement informés par la société PM PARTICIPATION qu'elle allait
revendre leurs données personnelles » (sic!).
- Collecte et traitement sans précaution et de
manière déloyale des annonces comprenant des mentions du type « Agence
s’abstenir » .
La nécessité d’informer les personnes dont les données sont collectées.
Cette nouvelle condamnation démontre la volonté de la
CNIL de continuer sa mission d’apurement du secteur de la pige immobilière,
malgré la réticence manifeste de certains acteurs de se conformer à la Loi
Informatique et Libertés.
Malgré les progrès constatés dans le secteur, il
appert que certains acteurs ne sont pas encore suffisamment sensibilisés au
respect des droits des personnes relativement à leurs données à caractère
personnel.
Pourtant, dans son communiqué du 3 novembre 2011,
la CNIL donne une partie des mesures à prendre pour échapper à sa sanction :
« en œuvre un dispositif d'information par SMS ou automate d'appel
permettant aux personnes de s'opposer à la communication de leurs
coordonnées ».
Les professionnels de la pige immobilière sont
prévenus : la CNIL continuera ses contrôles et sanctionnera ceux qui ne se
conformeront pas à la Loi malgré la publication de ses condamnations dans le
secteur.
Il n’appartient qu’à eux de
s’informer et de se faire conseiller pour éviter d’être sanctionnées… car nul
n’est censé ignorer la Loi. Qui plus est lorsque la CNIL la rappelle
régulièrement !