Abus de position dominante : l'appel de Google va être examiné par l'Autorité de la concurrence

Abus de position dominante : l'appel de Google va être examiné par l'Autorité de la concurrence La cour d'appel de Paris sollicite l'avis de l'Autorité de la concurrence dans le litige qui oppose le spécialiste français de la cartographie, Bottin Carto, à Google.

Condamné en 1ere instance pour abus de position dominante dans le litige qui l'oppose au spécialiste français de la cartographie, Bottin Carto, Google avait fait appel de cette décision, formulant une demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Commission européenne (également consultée pour des plaintes similaires émanant d'autres sociétés de cartographie) et requérant la mise hors de cause de sa filiale Google France. Le géant de l'Internet n'a pas vu ses demandes satisfaites par la cour d'appel de Paris, qui a préféré demander l'avis de l'Autorité de la concurrence, qui devrait le rendre sous huit mois. Avant de statuer sur une décision qui avait vu Google récolter, le 31 janvier 2012, d'une condamnation au versement de 500 000 euros de dommages et intérêts et 15 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, pour abus de position dominante.  

La société Bottin Cartographes avait assigné Google France en justice pour abus de position dominante et prix abusivement bas, concernant son service Google Maps API, mis gratuitement à disposition des entreprises. Une pratique qui fausse la concurrence, estime le Français, qui avait demandé 500 000 euros de dommages et intérêts. Soit le montant correspondant au chiffre d'affaires perdu suite aux résiliations effectuées au profit du service de Google.

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