Pourquoi choisir un avocat comme Correspondant Informatique et Liberté (CIL) ?
Le Correspondant Informatique et Liberté (CIL) a une fonction de conseil et d’information. Son rôle est de s’assurer que vous soyez en conformité avec la loi et de faciliter vos démarches auprès de la CNIL.
La loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 vient poser de nombreuses obligations en matière de traitement des données à caractère personnel. Cette réglementation, encore trop souvent méconnue, s’impose aux entreprises, sociétés, profession libérale…En bref, toute personne publique ou privée qui collecte ou traite des données personnelles. Afin de s’assurer du respect de ces règles et pour faciliter toute démarche auprès de la CNIL, le Conseiller informatique et liberté a été créé. Son rôle est prépondérant en matière de conseil et d’assistance, notamment pour prévenir tout manquement et éviter des sanctions, notamment pénales.
Le traitement des données à caractère personnel :
Le cadre juridique entourant le traitement de ces données est très strict. S’agissant de données personnelles, donc sensibles, toutes les mesures doivent être prises pour encadrer ce traitement.C’est la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui vient poser les règles en la matière. Une donnée personnelle est une « information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres » (nom, prénom, adresse, n° de téléphone, etc.).
Cette loi dite « informatique et libertés » comporte un grand nombre de règles, très souvent méconnues et impose un certain nombre d’obligations en matière de traitement des données. En raison de leur caractère sensible, la collecte, l’enregistrement et l’utilisation de ces données sont strictement encadrés. Par ailleurs, il est formellement interdit de collecter toute donnée ayant trait à l’origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses…
Tout traitement doit être impérativement déclaré à la CNIL sous certaines conditions.
Les sanctions :
En cas de manquement, la loi prévoit de nombreuses sanctions :- Sanctions pécuniaires (jusqu’à 150 000 euros d’amende, voire 300 000 eurosen cas de réitération),
- Sanctions administratives (injonction de cesser le traitement, publication de la sanction dans des journaux ou autres supports),
- Sanctions pénales en cas de défaut de sécurisation des données (1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende)...
Les principales missions du CIL :
- Le correspondant informatique et liberté (CIL) a une fonction de conseil et d’information.
Son rôle est de s’assurer que vous soyez en conformité avec la loi et de faciliter vos démarches auprès de la CNIL. Cet allié est donc indispensable pour les entreprises qui souhaitent éviter de commettre des manquements, car les sanctions encourues peuvent être conséquentes. - En interne, sa principale mission est de veiller à ce que toutes les dispositions soient prises pour que le traitement des données se fasse dans un cadre légal et selon le respect de la règlementation en vigueur (sécurisation des données, collecte, traitement, utilisation, conservation…).
- En externe, le CIL est un intermédiaire avec la CNIL. Il permet de faire le lien entre l’entreprise et cet organisme, simplifiant ainsi toutes les démarches et vous exonérant même parfois de certaines déclarations. Les formalités sont considérablement allégées.
Le Correspondant Informatique et Liberté : un véritable atout pour l’entreprise
Le CIL est là pour faciliter vos démarches. En ayant recours à ses services, toutes les formalités administratives seront allégées et simplifiées. Grâce à cet interlocuteur privilégié, vos relations avec la CNIL seront facilitées. Vous bénéficierez notamment de certaines exonérations de déclaration.Il est surtout un gage de sécurité juridique. Grâce à lui vous êtes certain d’avoir un traitement des données conforme à la loi, ce qui vous évitera de commettre des manquements et d’être sanctionné.
Il est au fait de toutes les obligations légales qui vous incombent en la matière et des déclarations à effectuer
Son rôle de conseil et d’information vous permettra ainsi d’anticiper tout problème.
Pourquoi choisir un avocat comme correspondant informatique et liberté ?
La loi de 1978 reste très complexe à comprendre, notamment dans sa mise en œuvre, et cela même pour des professionnels du droit. L’article 22 de cette loi dispose que « le correspondant est une personne bénéficiant des qualifications requises pour exercer ses missions ». Qui mieux qu’un avocat pour vous conseiller et jouer ce rôle ? Un avocat compétent en droit des technologies de la communication et de l’information possède une parfaite compréhension de cette loi et une grande expérience dans sa mise en œuvre. Il en connait toutes les subtilités et les mécanismes.De plus, en tant que CIL, l’avocat vous apporte la garantie juridique de répondre aux exigences de conformité posées par la loi.
L’avocat est donc le mieux placé pour exercer cette fonction, notamment en cas de contrôles des agents de la CNIL.
S’il est encore optionnel aujourd’hui, le CIL deviendra obligatoire dans les années qui suivent.
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Chronique rédigée par Noémie Sallé, juriste au sein du cabinet Avocats PICOVSCHI.