Affaire France Telecom : la France poursuivie par la Commission

Lassée de l'attitude de l'Etat français dans l'affaire des prétendues aides illégales accordées à France Télécom, la Commission a décidé de le poursuivre devant la Cour européenne de justice. A l'été 2004, elle avait condamné l'opérateur à rembourser à l'Etat la somme perçue de 1991 à 2002, via une dérogation au système de taxe professionnelle. Estimé entre 798 millions et 1,1 milliard d'euros, le montant de cette aide déguisée n'a toujours pas été remboursé à l'Etat. Celui-ci avait fait appel de cette décision, le jugement final devrait intervenir en 2007.

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