Le Conseil constitutionnel retire à l'Arcep son pouvoir de sanction

Le Conseil constitutionnel retire à l'Arcep son pouvoir de sanction Les Sages ont estimé que le régulateur ne pouvait à la fois instruire les affaires et prononcer les sanctions. Le législateur doit mettre en place une procédure de sanction différente.

Le Conseil constitutionnel vient de censurer le pouvoir de sanction de l'Arcep (voir la décision). L'instance a estimé que le principe de séparation des pouvoirs n'était actuellement pas respecté, puisque le régulateur des télécoms se charge de l'instruction des affaires et prononce également les sanctions. Les Sages ont par ailleurs décidé que cette censure prendrait effet immédiatement et s'appliquerait à toutes les procédures en cours ou non définitivement jugées.

Numéricâble, à la demande duquel le Conseil d'Etat avait saisi fin avril le Conseil constitutionnel sur cette question, va immédiatement bénéficier de cette décision. Le câblo-opérateur avait déposé un recours contre une sanction de 5 millions d'euros prononcée par l'Arcep en décembre 2011. L'Autorité lui reprochait de n'avoir pas appliqué dans les délais sa décision réglant un différend avec France Télécom en matière de déploiement de fibre optique (lire l'article Numericable paiera cher le non-respect d'une décision de l'Arcep, du 22/12/2011).

L'Arcep est depuis plusieurs mois dans le viseur du gouvernement, qui lui reproche d'avoir pris de mauvaises décisions concernant l'arrivée du quatrième opérateur et le déploiement de la fibre en France. Le Conseil constitutionnel a torpillé le pouvoir de sanction du régulateur des télécoms sans attendre que le législateur n'ait mis en place un dispositif de remplacement, comme il le fait actuellement pour le CSA (voir le projet de loi).

Le gouvernement a pris acte de la décision des Sages et assuré qu'il ferait "très prochainement des propositions au Parlement afin de rétablir dans les plus brefs délais une procédure de sanction prenant en compte la décision du Conseil Constitutionnel". En attendant, l'Arcep a les mains liées.

Autour du même sujet

Annonces Google