Commissariat aux apports : quelles sont vos obligations ? Comment mener la nomination à moindre coût ?
Votre société souhaite fusionner avec une autre, notamment pour développer avec cette dernière des synergies ? Voici quelques conseils pour mener à bien cette nomination, notamment au niveau des coûts.
La nomination d’un commissaire auxcomptes est obligatoire si des associés, actuels ou futurs d’une société souhaitent apporter à cette dernière des actifs autrement qu’en numéraire. Par exception, les associés d’une SARL ou les actionnaires d'une SAS ou d'une SA peuvent se dispenser d’un commissaire aux apports (i) si les apports sont représentés de valeurs mobilières négociées sur un marché règlementé, (ii) pour les apports autres que ces valeurs mobilières, aux 3 conditions suivantes: l’apport doit avoir lieu à la constitution de la société, ne dépasser ni 25 000 €, ni la moitié du capital social de la société bénéficiaire des apports.Les commissaires aux apports sont sélectionnés
sur la liste des commissaires aux comptes inscrits près
les cours d’appel.
Dans les sociétés de capitaux, ils sont nommés à l’unanimité des associés par
décision de l’assemblée générale, à défaut par le président du tribunal de
commerce, sur requête de l’un des associés. Le commissaire aux apports ne peut
être ni le commissaire aux comptes, ni l’expert-comptable
de la société car il ne peut être à la fois juge et partie.
Le commissaire aux apports a pour mission d'évaluer les apports. Il s’assure que l’actif net apporté n’est pas inférieur au
montant du capital social émis en représentation de ces apports, bref que les
actifs ne sont pas surévalués.
Lorsque les apports se rapportent à une
fusion-absorption avec une autre société, la société absorbante doit nommer un
commissaire à la fusion, chargé de vérifier la parité d’échange. En principe,
le commissaire aux apports est également le commissaire à la fusion. Par exception, la société est dispensée de
nommer un tel commissaire à la fusion si l’absorbante détient 100% du capital
de l’absorbée si sous certaines conditions l’absorbante en détient au moins 90%.
Le commissaire aux apports et le
commissaire à la fusion émettent chacun rapport séparé.
Les honoraires sont à la charge de la société et déterminés d’un commun accord entre la société et le commissaire à la transformation et/ou à la fusion.
Pour
choisir votre commissaire aux apports, mettez-vous d’accord avec tous vos coassociés. Vous pouvez ainsi négocier les
honoraires avant sa nomination. En outre, procéder ainsi maximise les chances
que la mission du commissaire aux apports soit menée à bien, tant sur le plan
technique que relationnel. Autant d’éléments que la nomination du commissaire
aux apports par le tribunal ne peut garantir. Sans compter que le tribunal rend
l’ordonnance de nomination du commissaire aux apports au minimum 10 jours
calendaires après le dépôt de la requête.
A défaut de vous mettre d’accord avec vos
coassociés, vous pouvez toujours suggérer le nom d’un commissaire aux apports dans la requête
déposée au Tribunal de commerce. Mais le président dudit Tribunal n’est pas
absolument obligé de suivre votre avis.