Fermeture administrative des petits commerces : une prise en charge des pertes d'exploitation par les assurances est-elle envisageable ?

"Il n'y a que les restaurateurs qui peuvent être indemnisés par leur assureur pour leurs pertes d'exploitation consécutives aux fermetures administratives liées à la Covid-19". L'idée est répandue… mais fausse !

En fonction du contrat d’assurance qu’ils ont souscrit, les fleuristes, libraires ou boutiques de prêt-à-porter, bref, tous les commerces "non-essentiels" fermés administrativement sont concernés. En moyenne, un quart des dossiers peuvent prétendre à une indemnisation, avec plusieurs dizaines de milliers d’euros à la clé. Alors, éligible ou pas ? La marche à suivre pour s’en assurer est très simple.

1ère étape : vérifier si son secteur d’activité est visé par les arrêtés préfectoraux

Si le secteur d’activité n’est pas nommément visé, il faut s’assurer que l’on exerce une activité "non essentielle". En cas de doute, il est recommandé de faire une déclaration de sinistre à ses intermédiaires d’assurance (agents, courtiers). E-mail, courriers recommandés… Conserver une trace écrite est stratégique s’il s’avère nécessaire d’entamer des démarches juridiques. Autre point extrêmement important : le délai de déclaration. Selon l’ article L114-1 du Code des Assurances, il est de 2 ans, quelles que soient les informations mentionnées sur son contrat d’assurance à ce sujet-là.

2ème étape : chiffrer ses pertes

A combien a-t-on droit ? Pour le savoir, il faut calculer sa perte de marge brute. Par exemple :

–      Sur la période du 15 mars au 15 juin en 2019, le chiffre d’affaires était de 100 000 euros

–      En 2020, ce sont donc 100 000 euros qui ont été perdus sur la même période.

–      Si, en 2019, le taux de marge brute était de 65%, la perte est de 65 000 euros. Ce montant est celui de l’indemnisation qui devra être versée.

3ème étape : bien relire son contrat d’assurance

Le contrat mentionne-t-il bien la notion de perte d’exploitation ? Dans l’affirmative, il est envisageable de demander une indemnisation. En cas de doute, il ne faut pas hésiter à faire relire son contrat par un avocat. Il est important de s’adresser à un expert en droit des assurances. 

4ème étape : tenter la négociation ou entamer une procédure en justice

Dans un premier temps, la médiation est recommandée. En effet, elle permet de ne pas subir l’engorgement des tribunaux, et donc, de trouver une solution rapide, ce qui est loin d’être négligeable dans le contexte économique actuel. A cette étape, il est souvent utile de se faire aider par un avocat. Si les propositions d’indemnisation ne sont pas satisfaisantes, il sera nécessaire de faire juger son dossier par un tribunal de commerce.