Qu'est-ce que la cotation Banque de France ?
La cotation émise par la Banque de France est une note pouvant être attribuée à l'ensemble des entreprises non financières de nature industrielle et commerciale, ayant déclaré leur siège social en France. Créée en 2004, elle a pour objectif de mesurer la capacité réelle de l'entreprise à honorer ses divers engagements financiers à une échéance de trois ans au maximum. Cela inclut par exemple le remboursement de ses prêts bancaires ou le paiement de ses fournisseurs.
À la date du 8 janvier 2022, l'ancienne cotation a été remplacée par un nouveau système intégrant 22 niveaux – contre seulement 13 auparavant. Cette nouvelle échelle d'évaluation permet à la fois :
- Une répartition plus fine et précise des entreprises par niveau de risque financier ;
- Une harmonisation avec les standards européens adoptés par l'ensemble des organismes externes d'évaluation du crédit (OEEC) ;
- Le recours à des méthodes statistiques plus récentes.
Banque de France : une méthode de cotation reconnue conforme
La cotation Banque de France bénéficie du statut ICAS (In-house Credit Assessment System). Cela signifie que son système d'évaluation du risque de crédit a été officiellement approuvé par la Banque Centrale européenne.
Quels sont les critères de la cotation Banque de France ?
La Banque de France procède annuellement à la cotation de l'ensemble des entreprises éligibles dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 750 000 €. Cela représente environ 270 000 établissements, dont 5 000 entreprises cotées. Elle peut aussi procéder à la cotation d'entreprises déclarant un chiffre d'affaires inférieur à ce montant, sur la base de sources d'information plus parcellaires.
En pratique, les analystes de la Banque de France procèdent à une évaluation manuelle, ou " à dire d'expert ". Ils récupèrent les données financières et comptables de l'entreprise à partir de plusieurs sources :
- Greffe du tribunal de commerce ;
- Centrale des incidents de paiement ;
- Publications financières légales de l'entreprise ;
- Transmissions par le service comptabilité ;
- Entretien éventuel avec le dirigeant de l'entreprise…
L'évaluation va prendre en compte à la fois :
- La documentation comptable de l'entreprise (bilan annuel, livre des recettes…) ;
- Une revue de l'ensemble de ses engagements financiers (remboursements d'emprunt) ;
- Les éventuels incidents de paiement survenus par le passé ;
- Les particularités liées au secteur d'activité de l'entreprise et à son environnement légal ;
- L'état du marché et les perspectives de croissance ;
- La communication de l'entreprise et la clarté de sa stratégie ;
- Les actions en faveur de la responsabilité sociétale et environnementale (RSE)...
Quelle est la composition de la cotation Banque de France ?
Le nouveau système de notation introduit en 2022 conserve deux éléments distincts :
-Une cote d'activité, permettant de situer l'importance du chiffre d'affaires de l'entreprise sur une échelle alphabétique allant de A à X (par exemple A pour un montant supérieur à 750 millions d'euros, B pour un montant compris entre 150 et 750 millions…) ;
-Une cote de crédit divisée en 22 niveaux, et mesurant la viabilité financière de l'entreprise.
La cote de crédit se décompose de la façon suivante :
|
Cote de crédit |
Appréciation |
Ancienne cotation équivalente |
|---|---|---|
|
1+ |
Excellent ++ |
3++ |
|
1 |
Excellent + |
3+ |
|
1- |
Excellent |
3 |
|
2+ |
Très satisfaisant ++ |
4+ |
|
2 |
Très satisfaisant + |
|
|
2- |
Très satisfaisant |
|
|
3+ |
Fort ++ |
4 |
|
3 |
Fort + |
|
|
3- |
Fort |
|
|
4+ |
Bon + |
|
|
4 |
Bon |
5+ |
|
4- |
Intermédiaire + |
|
|
5+ |
Intermédiaire - |
|
|
5 |
Fragile |
5 |
|
5- |
Assez faible |
|
|
6+ |
Très faible |
|
|
6 |
Menacé |
6 |
|
6- |
Compromis |
|
|
7 |
Très compromis |
7 |
|
8 |
Fortement compromis |
8 / 9 |
|
P |
Défaillant |
P |
|
0 |
Non significatif |
0 |
Comment consulter une cotation Banque de France ?
L'entreprise concernée par la cotation en est bien sûr informée par la Banque de France – le plus souvent par courrier. Les professionnels adhérents du fichier bancaire des entreprises (FIBEN) ont aussi la possibilité de consulter librement la notation attribuée à un autre établissement.
Votre établissement n'est pas adhérent FIBEN ? Il est dans ce cas possible de vous tourner vers des prestataires spécialisés comme Infonet. La centralisation des différentes bases de données officielles des entreprises en France permet notamment à Infonet de fournir une estimation de la cotation Banque de France à n'importe quel professionnel en faisant la demande.
La cotation Banque de France est un indicateur fiable et particulièrement recommandé si vous souhaitez évaluer la santé financière d'une entreprise. À défaut de disposer d'un accès direct à l'information, des spécialistes de l'information légale et financière des entreprises comme Infonet peuvent vous renseigner.