Elle emmène son fils de 10 ans au bureau et est licenciée pour faute grave : la Cour de cassation s'interpose
Un refus de garderie peut entraîner un licenciement. Quand Marguerite (prénom modifié) se voit refuser la prise en charge de son fils de 10 ans, elle ne se doute pas une seule seconde des répercussions qui vont s’ensuivre. Faute de solution de garde, elle emmène son bambin avec elle au travail le 26 janvier 2021. Marguerite est chargée d'opérations immobilières au sein de la société depuis 11 ans.
Pour atteindre la salle de réunion où elle est attendue, la salariée traverse un chantier. Il ne fait qu'une dizaine de mètres, mais l'entreprise avait, quelques jours plus tôt, rappelé l'importance du port des équipements de sécurité. Or, dans la précipitation, ni Marguerite ni son enfant ne les portent. Sans pitié, l'entreprise licencie sa salariée pour faute grave le 8 février 2021. Elle n'a pourtant aucun antécédent disciplinaire.
Pour Alec Szczudlak, avocat en droit du travail, cette décision, bien que sévère, peut être justifiée. "Il est exact qu'un fait unique peut justifier une faute grave, en particulier lorsqu'il touche à la sécurité. Chaque salarié doit en effet prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail comme le dit l'article L. 4122-1 du code du travail".
La salariée saisit le conseil de prud'hommes, puis la cour d'appel d'Agen. Elle est déboutée de ses demandes qui concernent notamment des rappels de salaire, des indemnités de licenciement mais aussi des dommages et intérêts. "La cour d'appel a établi l'existence d'une faute et s'est bornée à invoquer les fonctions de la salariée, qui représentait le maître d’ouvrage du chantier", poursuit Alec Szczudlak.
Marguerite forme un pourvoi en cassation. Le 2 septembre 2026, la Haute juridiction casse l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, estimant qu'elle n'a pas retenu les années d'ancienneté et l'absence d'antécédent disciplinaire dans sa décision. Elle estime donc que la cour d'appel n'a pas été assez loin dans son analyse des faits et ses justifications.
Alec Szczudlak précise qu'"Il faut néanmoins se garder d'en tirer une règle générale. La Cour ne juge pas que ce comportement ne pouvait en aucun cas constituer une faute grave. Elle sanctionne une motivation insuffisante", nuance l'avocat.
"Pour les salariés, l'arrêt rappelle l'intérêt de faire valoir expressément leur ancienneté, l'absence d'antécédent et le caractère isolé des faits", conclut Alec Szczudlak. Toujours licenciée, Marguerite va désormais passer devant la cour d'appel de Toulouse où elle pourrait obtenir une requalification de son éviction assortie d'indemnités. Près de douze ans sans la moindre sanction d'un côté, un seul épisode reproché de l'autre côté. Les juges devront dire lequel des deux pèse le plus lourd.