Crypto : de futurs PSAN plus encadrés mais une industrie soulagée
Le secteur français de la crypto et du Web3 redoutait un amendement punitif, synonyme d'obligation d'agrément auprès de l'AMF pour les nouveaux candidats désireux d'exercer sur notre sol, comme le demandait le sénateur Hervé Mauray (Union centriste). Finalement, la séance publique de l'Assemblée nationale de ce mardi 24 janvier s'est conclue par un dénouement plus clément pour cette industrie. En effet, à l'amendement du sénateur centriste, les parlementaires ont préféré celui du député Daniel Labaronne (Renaissance) à l'article 5 bis sur le projet de loi n°619, lequel amène des modifications à la procédure d'enregistrement PSAN : il sera donc requis des futurs candidats PSAN un devoir d'information claire sur les communications commerciales, au sujet de leur politique tarifaire, ainsi qu'un devoir d'information sur les risques liés à l'achat de cryptoactifs.
L'amendement exige que les futurs PSAN placent les fonds de leurs clients au sein d'une banque centrale ou d'un établissement de crédit
Le texte demande également aux futurs PSAN de notifier l'AMF toute modification apportée à leur organe de direction et toutes les informations nécessaires pour évaluer si des dispositions adéquates pour protéger les droits de propriété des clients ont été prises, notamment en cas d'insolvabilité. Surtout, cet amendement exige d'eux qu'ils placent les fonds de leurs clients au sein d'une banque centrale ou d'un établissement de crédit, et qu'ils soient détenus dans des comptes identifiables et dissociés des fonds propres des prestataires. Enfin, le texte requiert des plateformes des dispositions pour traiter rapidement et gratuitement les réclamations de leurs clients, et une politique de prévention des risques de conflits d'intérêts.
Par ailleurs, le gouvernement a ajouté un sous-amendement visant à lui offrir l'habilitation à prendre par ordonnance toute mesure pour adapter le droit français à la réglementation prévue par le futur règlement européen MiCA. De nombreuses dispositions de l'amendement soumis par le député Daniel Labaronne, notamment le placement des fonds des clients dans des établissements bancaires et des comptes ségrégués, sont en effet déjà prévues dans le texte européen.
"La loi Pacte votée en 2018 a créé un système protecteur pour les épargnants et propice pour l'innovation, une régulation qui est un vraie succès. L'amendement que propose le rapporteur est encore plus protecteur, plus exigeant. Le gouvernement propose une régulation supplémentaire en procédant par ordonnance d'actualiser l'agrément français dès lors que la Commission aura donné des précisions sur l'agrément européen", s'est félicité le ministre délégué à la Transition numérique Jean-Noël Barrot, qui n'a pas convaincu le député LFI Ugo Bernalicis : "Le risque est consubstantiel à cette nouvelle économie, celle de la blockchain, avec les cryptoactifs, qui comprend d'ailleurs des tas de produits différents, dont les NFT, dont on sait que c'est la nouvelle arnaque du siècle !"
"Il faut qu'on reste vigilant mais on se félicite d'avoir évité le pire"
En dépit de ces réticences exprimées, l'amendement et le sous-amendement ont été adoptés par l'Assemblée nationale. Après un ultime passage au Sénat et une publication au Journal officiel, le texte entrera en vigueur pour les nouveaux candidats à partir du 1er janvier 2024.
Une issue relativement satisfaisante pour l'ADAN, l'association lobbyiste du secteur : "On a évité le pire, c'est plutôt une décision pragmatique, en évitant de rendre l'agrément obligatoire", nous a répondu Faustine Fleuret, présidente et directrice générale de l'entité. "La solution de l'enregistrement renforcé est plus efficace. On est sur une montée en charge progressive de l'encadrement des acteurs, en se basant sur les dispositions européennes plutôt que franco-françaises. On a quand même un petit bémol à noter puisqu'il n'est pas impossible que le dossier soit rouvert dans un délai de douze mois, je fais référence au sous-amendement déposé par le gouvernement, c'est une sorte d'épée de Damoclès. Il faut qu'on reste vigilant mais on se félicite d'avoir évité le pire."