Réussir son état des lieux
Il est important, lorsque l'on réalise un état des lieux, de respecter certains points primordiaux afin d'éviter toute mauvaise surprise par la suite.
Jointe au contrat de location, cette formalité doit être menée avec rigueur entre le bailleur et le locataire, afin de parer tout conflit ultérieur.
Lors de la remise des clés ou de leur restitution, propriétaire et locataire procèdent ensemble à une dernière visite du logement pour constater, par écrit et à l'amiable, son état.
Etablir le document en présence des deux parties
La présence du propriétaire et du locataire (ou de leurs représentants) est requise pour assurer un état des lieux contradictoire. Dans ce contexte, l'établissement du document n'occasionne aucun frais. Mais quand les parties font appel à un intermédiaire, notamment un agent immobilier ou un huissier de justice, les honoraires du professionnel sont partagés.
La somme mise à la charge du locataire ne peut ni excéder le montant payé par le bailleur, ni la limite de 3 euros (TTC) par mètre carré. Les propriétaires, en accord avec leurs locataires, sont nombreux à mandater un agent à l'entrée dans les lieux. Ils savent l'importance que revêt ce document en fin de bail.
C'est en effet par comparaison de l'état des lieux d'entrée et de sortie qu'ils pourront exiger des frais en cas de dégradations ou d'absence d'entretien.
Solliciter l’intervention d’un huissier de justice
Dans l'hypothèse où l'une des parties s'oppose,
ou fait obstacle, à la réalisation d'un état des lieux amiable et
contradictoire, le locataire ou le bailleur peut demander sa réalisation par un
huissier de justice. Dans ce cas, le coût est à partager équitablement. Le tarif
de base TTC s'établit à 132,56 euros pour un logement de moins de 50 mètres carrés à 154,44 euros de 50 à 150 mètres carrés et à 231,66 euros pour plus de 150 mètres carrés (auquel s'ajoutent des frais pour
l'envoi des lettres de convocation en recommandé).
A noter que si vous mandatez un huissier, alors même que l'autre partie ne s'est pas opposée à l'établissement de l'état des lieux, vous en supportez intégralement le coût.
Bientôt un modèle type
La loi Alur a prévu la création d'un formulaire d'état des lieux standard. En attendant la parution du décret, il est préférable d'adopter une présentation identique pour les deux états des lieux, d'entrée et de sortie. A la fin de la location, les points à comparer seront plus difficilement contestables.