Ils transmettent leur HLM à leurs enfants et c'est parfaitement légal si les conditions sont respectées

Alors que l'attente pour obtenir un logement social est toujours plus importante chaque année, certaines personnes parviennent à transmettre leur HLM à leurs proches.

Vivre dans un logement social ce n'est pas forcément Byzance mais ça peut être très pratique. Ces habitations sont très prisées par les Français car elles garantissent aux locataires des loyers nettement inférieurs à ceux du marché locatif privé. C'est notamment le cas des HLM (habitation à loyer modéré). D'après l'Union sociale pour l'Habitat, il y a 4,8 millions de HLM en France qui hébergent au total près de 10 millions de personnes.

Cependant, le plus difficile est souvent d'accéder à un logement social. Selon un rapport de l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols), 2,7 millions de familles, représentant environ 5 millions de personnes, étaient en attente d'un logement social en 2024. Toujours d'après l'Ancols : au niveau national, le temps d'attente moyen pour obtenir un HLM est d'environ un an et demi. La raison est simple, il y a trop de demandes par rapport au nombre de places disponibles.

Face à cette pénurie de logements sociaux, certaines personnes bénéficiant déjà d'un HLM cherchent des moyens d'en faire profiter leurs proches. Or deux curiosités juridiques dans la législation française permettent effectivement à un locataire de transmettre son HLM à ses proches. Ces dispositions permettent à celles et ceux qui en profitent de court-circuiter l'interminable délai d'attente.

Ces deux situations favorisant la transmission d'un logement social sont mentionnées à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989. Un HLM peut être "légué" lorsqu'un locataire décède. Le bail se reconduit automatiquement au bénéfice de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin survivant, si son nom figure sur le bail ou si la personne a engagé les démarches pour devenir cotitulaire du bail avant le décès du locataire d'origine.

Si ces personnes prioritaires renoncent à cette poursuite automatique du bail en déposant un préavis, d'autres proches peuvent alors solliciter le transfert du HLM. C'est le cas des ascendants ou des descendants du locataire, ayant occupé le logement depuis au moins un an avant le décès de ce dernier. En clair, il peut s'agir des parents ou des enfants du locataire. Toutefois, une condition s'impose : leurs revenus ne doivent pas dépasser les plafonds prévus pour l'attribution des logements sociaux.

Autre situation qui permet à un locataire de transmettre son HLM : l'abandon du logement social. Selon la loi, cette situation se caractérise par "un départ brusque, définitif et imprévisible du locataire". La plupart du temps, cette situation touche des personnes âgées qui, pour des raisons de santé, doivent quitter leur logement pour se rendre en maison de retraite.

Dans ce contexte, les mêmes règles de priorité s'appliquent : l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin cotitulaire bénéficient d'une poursuite automatique du bail. En cas de refus de leur part, les ascendants ou les descendants du locataire peuvent demander le transfert du bail, sous réserve d'avoir vécu dans le logement depuis au moins un an au moment de l'abandon. Là encore, ils doivent respecter les conditions de revenus.

À Paris et dans les communes limitrophes, une personne seule peut obtenir un HLM si elle perçoit jusqu'à 26 687 euros annuels, un couple jusqu'à 39 885 euros, une famille de trois personnes jusqu'à 52 284 euros. Dans les autres régions françaises, ces seuils s'établissent respectivement à 23 201 euros, 30 984 euros et 37 259 euros.