La justice confirme que TikTok est bien soumis au règlement sur les marchés numériques
La justice européenne a confirmé l'application du règlement sur les marchés numériques à TikTok, rejetant ainsi le recours du réseau social chinois.
La justice européenne a tranché. Ce mercredi, elle a confirmé que TikTok, propriété de ByteDance, devra se plier au règlement sur les marchés numériques (DMA). Ce verdict marque un jalon dans la régulation des grandes plateformes numériques en Europe, visant à limiter les abus de position dominante.
Le contexte du règlement sur les marchés numériques (DMA)
Le règlement sur les marchés numériques (DMA) est une législation contraignante mise en place par l'Union européenne pour réguler les grandes plateformes numériques, appelées "contrôleurs d'accès".
Ces règles s'appliquent aux entreprises ayant une présence significative en Europe, c'est-à-dire actives dans au moins trois pays européens, avec une capitalisation boursière de plus de 75 milliards d'euros ou des ventes annuelles dépassant 7,5 milliards d'euros en Europe. De plus, elles doivent enregistrer au moins 45 millions d'utilisateurs finaux actifs et 10 000 entreprises utilisatrices en Europe.
Le DMA vise à empêcher les pratiques anticoncurrentielles et à promouvoir une concurrence plus équitable sur le marché numérique. Il impose des obligations strictes aux plateformes, telles que l'obligation de permettre l'accès à leurs services par des tiers et de ne pas favoriser leurs propres produits ou services par rapport à ceux de leurs concurrents.
TikTok, désigné par la Commission européenne en septembre comme l'une des plateformes soumises à cette législation, a contesté cette décision en novembre. ByteDance, la société mère de TikTok, a saisi le Tribunal de l'UE pour annuler cette désignation, arguant que TikTok ne devrait pas être considéré comme un "contrôleur d'accès".
ByteDance a déclaré que "notre désignation risque de compromettre l'objectif déclaré de la loi sur les marchés numériques en protégeant les plateformes dominantes des nouveaux concurrents tels que TikTok", selon un communiqué publié sur leur site internet, relayé par BFMTV. La société a également affirmé que cette désignation "repose sur une incompréhension fondamentale de notre activité. Elle risque de protéger ces mêmes monopoles que la loi entendait contester".
La décision de la justice européenne
Le Tribunal de l'UE, basé à Luxembourg, a rejeté ce mercredi le recours de ByteDance, confirmant ainsi l'application du DMA à TikTok. Le tribunal a constaté que "la Commission pouvait considérer à juste titre que ByteDance était un contrôleur d'accès". Il a également relevé "qu'il n'était pas contesté que ByteDance atteignait les seuils quantitatifs prévus dans le DMA".
Un porte-parole de ByteDance a réagi en disant : "Nous sommes déçus par cette décision. TikTok est un challenger qui concurrence fortement les acteurs en place", cité par Le Télégramme. ByteDance a également averti que le DMA pourrait finalement protéger les monopoles qu'il entend contester.
TikTok a encore la possibilité de former un pourvoi contre cette décision dans un délai de deux mois et dix jours. "Nous allons maintenant évaluer les prochaines étapes", a ajouté le porte-parole de ByteDance.
Conséquences pour TikTok et les autres plateformes
L'application du DMA signifie que TikTok devra se conformer aux nouvelles règles imposées par l'UE. Cela inclut notamment l'obtention du consentement explicite des utilisateurs avant d'utiliser leurs données personnelles à des fins publicitaires.
Les entreprises en infraction risquent des amendes pouvant atteindre 10% de leur chiffre d'affaires mondial, ou 20% en cas de récidive, voire des mesures de démantèlement dans les cas les plus graves.
En plus de TikTok, d'autres géants du numérique comme Alphabet, Amazon, Apple, Meta (Facebook, Instagram) et Booking.com sont également soumis à ces règles. Certaines de ces entreprises ont déjà déposé des recours pour que certains de leurs services échappent à cette législation, mais la justice européenne n'a pas encore rendu de décisions à leur sujet.