Fiche pratique
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Crédit sans justificatif : comment l'obtenir rapidement ?
Un crédit sans justificatif n'oblige pas le demandeur du prêt à donner les factures à l'établissement prêteur pour justifier ses dépenses. Souscrire à ce type de crédit offre ainsi plus de souplesse. Mais comment faire pour y souscrire ?
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MGEN : contact, adhésion et avantages
Avec près de 4 millions d'assurés, c'est la première mutuelle de la fonction publique. Aujourd'hui, la MGEN intensifie ses offres à destination de tous les assurés sociaux. Comment la contacter, et quels sont ses avantages ?
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Certificat de valeur garantie : définition et fonctionnement
Emis par une société privée, le certificat de valeur garantie donne un droit de créance à l'actionnaire lors d'une OPA ou d'une OPE. Le point sur les certificats de valeur garantie incitatifs et dissuasifs.
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Boni de fusion : définition et fonctionnement
On parle de boni de fusion lorsqu'une entreprise vient absorber une autre entreprise. Le boni de fusion apparaît lorsqu'il y a un écart positif entre la valeur comptable des parts de participation et l'actif net reçu par la société absorbante.
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Clause de liquidité : définition et utilité
La clause de liquidité préférentielle qu'on retrouve dans les pactes d'actionnaires lors des levées de fonds permet aux investisseurs de réaliser des bénéfices lors de la vente de la société. Cette vente a souvent lieu après un délai de 5 à 7 ans.
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Clause d'inaliénabilité : définition et fonctionnement
La clause d'inaliénabilité permet d'empêcher un donataire de vendre, de donner ou d'hypothéquer un bien reçu. C'est une pratique courante lors des donations lorsque les personnes qui transmettent leurs biens ne veulent pas qu'ils quittent la famille.
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Clause de buy or sell : définition et fonctionnement
La clause de buy or sell sert à empêcher une paralysie de la société lorsque ses différents associés ne sont pas d'accord. L'un des associés quitte l'entreprise, après avoir vendu ses parts à son adversaire.
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Clause d'earn out : définition et utilité
La clause d'earn out permet au vendeur d'une société d'obtenir un supplément de prix, fixé en fonction des futurs bénéfices de l'entreprise. Très répandue, cette clause offre plusieurs avantages à l'acquéreur, d'autant plus si la société est jeune.
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Clause de préemption : définition et utilité
La clause de préemption est un outil juridique qui permet aux associés d'acheter en priorité les parts sociales et les actions des associés sortants. Elle n'est soumise à aucun modèle légal, mais doit mentionner plusieurs conditions de fond.