Facturation électronique : ce que disent vraiment les fichiers de Bercy

À une semaine de l'obligation de réception, les annuaires du marché annoncent entre 137 et 166 plateformes agréées. Le fichier officiel en contient 148. Et l'écart s'explique en deux lignes.

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir une facture électronique. Le passage suppose de choisir une plateforme agréée. Un dirigeant qui cherche à savoir combien d'opérateurs sont réellement immatriculés trouvera, selon l'annuaire consulté, 137, 147, 163 ou 166. La page officielle, elle, n'affiche aucun décompte : elle met six fichiers en téléchargement, et rien d'autre.

Relevé fait le 25 août 2026 sur ces fichiers : la liste des opérateurs immatriculés en attente du rapport d'audit contient 148 lignes. Celle des opérateurs en attente du test d'interopérabilité en contient 18. Aucun nom ne figure dans les deux. Le total des dossiers ouverts est donc de 166, et le nombre d'immatriculés de 148.

L'écart avec les décomptes publiés ailleurs tient à une subtilité du fichier. Sur les 148 lignes, 146 portent une date de délivrance du numéro d'immatriculation. Les deux dernières portent, à la place, la mention « à venir » en texte libre. Un traitement automatique qui compte les dates trouve 146 ; un traitement qui compte les lignes trouve 148. Les deux sont défendables, aucun ne le dit, et l'écart se propage tel quel dans les comparatifs.

Le rythme s'est effondré, et c'est le vrai signal

La répartition de ces 148 immatriculations dans le temps est plus instructive que leur total. Cinquante-huit ont été délivrées en décembre 2025, quarante-sept en janvier 2026. Autrement dit, 105 des 148, soit sept sur dix, sont tombées en deux mois, au tout début du dispositif.

Ensuite, le rythme s'écroule : trois en février, quatre en mars, seize en avril, puis une poignée par mois. En août 2026, à quelques jours de l'échéance, deux immatriculations ont été délivrées.

Ce profil ne ressemble pas à un marché qui monte en charge à l'approche d'une obligation. Il ressemble à un marché qui s'est constitué d'un bloc à l'ouverture du guichet, puis s'est refermé. Pour une entreprise qui n'a pas encore choisi, la conséquence pratique est qu'il ne faut pas compter sur l'arrivée de nouveaux entrants : l'offre disponible au 1er septembre est, à peu de chose près, celle qui existait en février.

La date que Bercy ne donne pas

Une difficulté de méthode mérite d'être signalée, parce qu'elle concerne quiconque veut suivre ces listes. Les fichiers sont servis sans en-tête Last-Modified. Il est donc impossible de savoir, en les téléchargeant, à quand remonte leur dernière mise à jour. La seule date disponible est celle de la page qui les héberge, et elle ne dit rien du contenu des fichiers eux-mêmes.

Conséquence : aucun état passé n'est reconstituable. Personne ne peut dire aujourd'hui combien d'opérateurs étaient immatriculés le 1er juillet, sauf à avoir relevé le fichier ce jour-là. Un suivi de ce dispositif ne peut commencer qu'au premier relevé, et tout ce qui précède est perdu.

Et la mention de facture que trois sources publiques donnent encore fausse

Le même écart entre le texte et sa diffusion se retrouve sur un point qui touche directement les documents que les entreprises paramètrent en ce moment.

L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 organisait le transfert des dispositions relatives à la TVA vers le code des impositions sur les biens et services, avec effet au 1er septembre 2026. L'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 a reporté ce transfert au 1er janvier 2027 et étendu au 30 juin 2028 la tolérance sur les anciennes références du code général des impôts.

Jusqu'au 31 décembre 2026, la mention exacte à porter sur une facture en franchise en base demeure donc « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Aucune anticipation n'est requise.

Le second effet de cette ordonnance est moins commenté, et il conditionne l'exactitude des modèles que l'on prépare. Le texte ne se borne pas à décaler une date : il insère dans le livre consacré à la TVA un titre dédié au droit à déduction, placé avant les régimes particuliers. Ce titre décale d'un rang l'ensemble des subdivisions suivantes. La définition de l'entreprise franchisée passe ainsi de la série L. 223-x à la série L. 233-x. La référence à retenir n'est pas l'article L. 223-3, mais l'article L. 233-3.

La subtilité est aggravante : l'article L. 223-3 n'a pas disparu. Dans le code tel qu'il s'appliquera au 1er janvier 2027, il porte sur le droit à déduction. Le citer sur une facture en franchise ne renverrait donc pas à un article inexistant, mais à une disposition sans rapport avec la situation du redevable.

Vérification faite le 25 août 2026, trois sources publiques diffusent encore l'une ou l'autre de ces informations périmées. Le rescrit publié au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-RES-TVA-000253, mis en ligne le 18 février 2026, annonce toujours l'intégration au 1er septembre 2026. La fiche d'impots.gouv.fr consacrée à la TVA du micro-entrepreneur, dont la mise à jour affichée date du 16 juin 2026, prescrit d'écrire « art. L.223-3 du CIBS » à compter du 1er septembre 2026 : les deux informations sont erronées. Enfin, la fiche « Tout savoir sur la facturation » du site entreprendre.service-public.gouv.fr porte la mention « Vérifié le 07 août 2026 », soit onze jours après la publication de l'ordonnance, et renvoie néanmoins aux articles L. 223 et suivants à compter du 1er septembre 2026.

Ce qu'un dirigeant doit en retenir

Trois règles pratiques se dégagent. La mention de franchise en base ne change pas cette année, et refaire ses modèles de factures en septembre serait une erreur. La référence à préparer pour 2027 est L. 233-3, pas L. 223-3. Et le choix d'une plateforme agréée doit se faire dans le vivier existant : il compte 148 opérateurs immatriculés, chiffre qu'aucun annuaire ne publie et que le fichier officiel donne en clair.

Plus largement, ces trois constats disent la même chose. La hiérarchie des normes fait prévaloir l'ordonnance sur la doctrine publiée, et le fichier source sur l'annuaire qui le recopie. À quelques jours d'une échéance qui concerne toutes les entreprises assujetties, revenir au texte et au fichier reste le seul réflexe fiable.

Sources

Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 et article L. 233-3 du code des impositions sur les biens et services, sur Légifrance.

Rescrit BOI-RES-TVA-000253 du 18 février 2026, au Bulletin officiel des finances publiques.

Liste des plateformes agréées : https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees 

Relevé daté du 25 août 2026 des deux listes officielles, avec la méthode de comptage : https://tafacture.fr/observatoire-plateformes-agreees/