Menacé après un accident, il fuit mais prend 75 000 euros d'amende : une avocate explique une règle méconnue du droit routier
C'est le prix d'un 80 mètres carrés en Creuse ou d'un an d'indemnité parlementaire de base : 75 000 euros, c'est surtout le prix d'une des amendes les plus sévères du Code de la route. Etonnant de savoir que cette infraction peut être dressée à des automobilistes de prime abord irréprochables. Laureen Spira, avocate et spécialiste du droit routier, détaille cette bizarrerie juridique au JDN.
Cette amende ne s'applique que dans un seul cas : après un accrochage. Plus précisément, elle concerne "tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident", comme le précisent les articles 434-10 du Code pénal et L. 231-1 du Code de la route.
Après le choc, les esprits sont marqués, le sang peut monter à la tête et la discussion s'envenimer. "Lorsque la situation devient tendue, beaucoup de personnes préfèrent partir en invoquant leur sécurité", indique Laureen Spira. Mais voilà, quitter la scène précipitamment, même pour des raisons de sécurité, est considéré comme un délit.
Plus précisément, c'est considéré comme un délit de fuite. Le délit de fuite conduit à une amende de 75 000 euros maximum, trois ans de prison et un retrait de six points sur le permis de conduire. A cela peuvent s'ajouter des peines complémentaires : annulation du permis de conduire, travail d'intérêt général ou confiscation du véhicule. En 2023, 175 000 infractions de ce type ont été constatées par les forces de l'ordre, un chiffre en baisse par rapport à l'année précédente mais stable sur les sept dernières années.
Contrairement à une idée reçue, le délit de fuite ne se limite pas au simple fait de partir précipitamment après un accident de la route. "Juridiquement, le délit de fuite est caractérisé par l'absence de transmission d'identité", précise Laureen Spira. Ne pas s'arrêter et tenter ainsi d'échapper à sa responsabilité constitue l'infraction. Pour quitter la scène et éviter de tomber dans le délit de fuite, il faut donc prendre le temps d'échanger les coordonnées avec l'autre automobiliste impliqué dans l'accident. Les informations à communiquer : nom, prénom, numéro et adresse postale.
Dernier point central : le délit de fuite ne doit pas être confondu avec le refus d'obtempérer. "Le refus d'obtempérer a lieu lorsque les forces de l'ordre vous intiment l'ordre de vous arrêter et que vous tentez de leur échapper". Ainsi, "à la différence du délit de fuite, le refus d'obtempérer a lieu en l'absence d'accident", détaille l'avocat Franck Cohen sur son site.
Au JDN, Laureen Spira souligne aussi un second élément mécompris du droit routier : le constat amiable. "Beaucoup pensent qu'ils sont tenus de le remplir. C'est faux". Le fait de refuser de signer le constat amiable ne constitue pas un délit de fuite : "il convient dans ce cas d'envoyer le constat, même non signé par l'autre conducteur, à votre compagnie d'assurances, avec les coordonnées des témoins éventuels", précise le ministère de l'Intérieur.