Il perd 3 points sur son permis sans même payer l'amende : deux avocats nous détaillent cette règle méconnue du droit routier
Il existe des légendes qui traversent les âges. Le soir venu, elles hantent les rêves des enfants, mais n'allez pas croire qu'arrivé à l'âge adulte, elles ne tourmentent plus les esprits. Chez les grands aussi, certaines légendes ont la peau dure. L'une d'entre elles concerne la plupart des automobilistes.
"Toutes les semaines, des clients viennent me voir, confus : ils n'ont pas payé leur amende mais ont tout de même eu une perte de points sur leur permis", témoigne Nicolas Ferté, avocat en droit routier. En réalité, rien n'indique dans le Code de la route que le défaut de paiement bloque le retrait de points. "S'il suffisait de ne pas payer, personne ne paierait", s'amuse Nicolas Ferté.
Pourquoi, alors, l'absence de paiement n'empêche-t-elle pas la perte de points ? Et quelle démarche permet réellement de préserver son permis ?
Pour bien comprendre le mécanisme, il faut d'abord identifier ce qui déclenche légalement une perte de points. La question est simple : à quel moment l'administration est-elle autorisée à retirer vos points ? "Il existe plusieurs situations prévues par la loi", indique Rémy Josseaume, avocat spécialiste du droit routier.
D'abord, une condamnation définitive par une juridiction : "Lorsqu'il n'existe plus aucune voie de recours (ni appel, ni opposition), la décision devient irrévocable et entraîne la perte de points."
Ensuite, au moment du paiement de l'amende forfaitaire : "Payer vaut reconnaissance de l'infraction. Le traitement devient définitif et les points sont retirés dans les jours qui suivent". C'est ici que la confusion commence. "Comme le paiement entraîne la reconnaissance et donc la perte de points, certains en déduisent à tort que ne pas payer empêche cette reconnaissance et bloque le retrait. Or ce raisonnement est faux", souligne Rémy Josseaume.
En réalité, "si l'amende n'est ni payée ni contestée dans les 45 jours, elle devient majorée. À ce stade, l'administration considère l'infraction comme définitive et le ministère de l'Intérieur procède au retrait des points, précise Nicolas Ferté. Le fait de ne pas payer ne bloque pas le mécanisme. Il le retarde parfois, mais il ne l'empêche pas".
"Si l'on souhaite préserver ses points, il ne faut pas payer l'amende forfaitaire et surtout contester l'infraction, c'est impératif", insiste Rémy Josseaume. Dès lors que la contestation est faite dans le délai légal, la perte de points est bloquée.
Ca n'a pas toujours été le cas. "Avant 2003, la perte de points était liée uniquement au paiement de l'amende. Les textes étaient clairs : pas de paiement, pas de retrait de points, précise Rémy Josseaume. Le législateur a ensuite modifié le mécanisme." Cette évolution a créé une confusion qui perdure encore aujourd'hui.
Rappelons aussi que la seule protection réellement efficace pour préserver ses points est simple : conduire avec attention et respecter le Code de la route.