1 500 euros d'amende à cause d'un jardin : les propriétaires et les locataires doivent respecter cette loi en 2026

Un arrêté publié par le gouvernement impose une nouvelle obligation légale aux propriétaires et aux locataires qui possèdent un jardin. S'ils ne respectent pas la loi, ils risquent de payer une amende de 1 500 euros. 5 régions sont soumises à cette nouvelle législation.

Qu'elles aient la main verte ou pas, toutes les personnes qui ont un jardin vont devoir l'entretenir. Pas tellement par passion pour la botanique, mais plutôt par obligation. Une loi de 2024 et de récents arrêts préfectoraux obligent les propriétaires et les locataires à respecter tout un cahier des charges pour l'entretien de leur jardin. S'ils ne suivent pas les consignes, les contrevenants s'exposent à une amende de 1 500 euros.

Cette réglementation fait directement suite à la recrudescence des incendies de forêt observée en France ces dernières années. Sous l'effet conjugué du réchauffement climatique et des sécheresses de plus en plus fréquentes, de nombreux départements ont subi des feux dévastateurs. Le décret concerne donc tous les terrains situés à moins de 200 mètres d'un massif forestier, de landes, de maquis ou de garrigues classés à risque d'incendie.

Dans ces zones, les propriétaires, et parfois les locataires, ont l'obligation de débroussailler leur terrain sur une distance minimale de 50 mètres autour de leur habitation. Cette distance peut être portée à 100 mètres si la mairie ou la préfecture le décide. Ils doivent également débroussailler le long des voies d'accès privées qui mènent à leur logement (routes, sentiers, chemins privatifs). Là, le débroussaillement doit s'étendre sur une profondeur maximale de 10 mètres de chaque côté de la voie.

Petite particularité concernant ce décret : les distances de débroussaillement ne s'arrêtent pas forcément aux limites de la propriété concernée. Un propriétaire ou un locataire peut donc être contraint d'effectuer des travaux sur le terrain de son voisin. Dans ce cas, il doit informer ce dernier de ses obligations, par courrier avec accusé de réception, en précisant la nature exacte des travaux envisagés.

Concrètement, le débroussaillement consiste à éliminer les végétaux les plus inflammables : herbes sèches, branchages morts et arbustes trop touffus. L'objectif est de créer, autour des habitations, une zone de sécurité capable de ralentir ou d'empêcher la propagation des flammes.

Le décret apporte également son lot de changements dans le secteur immobilier. Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé dans une zone à risque doit mentionner explicitement le danger d'incendie ainsi que l'obligation de débroussaillement. Un document officiel baptisé "état des risques et pollutions" doit être présenté dès la première visite du logement et annexé au compromis de vente ou au bail locatif.

Les propriétaires ou les locataires qui ne respectent pas ces règles ne s'exposent pas seulement à une contravention de 1 500 euros. Ils risquent aussi de payer une amende administrative de 50 euros par mètre carré non débroussaillé, applicable après une mise en demeure de la mairie. Les assureurs, de leur côté, ont également la possibilité de majorer la franchise "incendie" jusqu'à 5 000 euros en cas de sinistre. Un locataire peut être chargé de l'entretien si une clause du bail le prévoit explicitement, mais cela n'exonère pas le propriétaire de sa responsabilité pénale en cas de contrôle.

Les conséquences peuvent être encore plus graves si un incendie parti d'un terrain non débroussaillé cause des dommages aux propriétés voisines. Dans ce scénario, le propriétaire ou le locataire risque une amende de 15 000 euros, voire une peine d'emprisonnement.

Les régions les plus directement touchées par cette obligation sont notamment la Provence-Alpes-Côte d'Azur, l'Occitanie, la Corse et le Centre-Val de Loire. La Nouvelle-Aquitaine, et plus particulièrement le massif des Landes, est elle aussi concernée. Pour savoir si un terrain est soumis à cette obligation, une carte recensant les zones concernées peut être consultée sur le site géorisques.gouv.fr.